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26 avril 2021

Chères lectrices et chers lecteurs,

Le crowdfunding comme moyen de lever des capitaux est très populaire en Suisse et le nombre de plateformes spécialisées dans le financement participatif ne cesse d'augmenter. Cela soulève une série de questions juridiques. Tizian Troxler procède à une évaluation critique du cadre réglementaire en la matière et conclut que les problèmes spécifiques au crowdfunding ne sont pas suffisamment traités et que des mesures ciblées permettraient d'en améliorer la fonctionnalité et l'efficacité.

Dans une décision récente, la PostCom a estimé que les prestations d'Uber Eats relevaient de la législation postale. Uber Eats conteste ce point de vue. Dans ce contexte, Felix Uhlmann et Oliver Knöpfli examinent le champ d'application de la législation postale et concluent que le législateur n'avait pas l'intention de couvrir les livraisons de nourriture. 

En 2012, les électeurs du canton de Vaud ont voté en faveur de l'assistance médicale au suicide dans les hôpitaux publics et les EMS. Benedetta S. Galetti donne un aperçu de la réglementation dans le canton de Vaud et examine dans quelle mesure cette loi peut servir de modèle à d'autres cantons.

La Suisse est l'un des principaux acteurs mondiaux sur le marché de l'offshore private banking. Fabian Teichmann et Ly-Yu Dieu détaillent l'environnement juridique et les risques liés aux activités transfrontalières dans le domaine fiscal pour les banques suisses et discutent des concepts de solution possibles pour la « tax compliance » en tant que système de contrôle interne pour les gestionnaires de fortune.

Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine. 

Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter

    Articles scientifiques

    • Tizian Troxler

      Crowdfunding in der Schweiz

      Eine kritische Würdigung der regulatorischen Rahmenbedingungen

      Le présent article analyse les problématiques du financement participatif (crowdfunding) en termes d'économie de l'information. Il indique les approches réglementaires susceptibles d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité du marché du crowdfunding et analyse la réglementation suisse en la matière à la lumière du règlement européen, récemment adopté, relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises. Il aboutit à la conclusion que le cadre juridique actuel ne traite pas suffisamment les problèmes spécifiques au crowdfunding et que des mesures réglementaires appropriées pourraient améliorer le fonctionnement et l'efficacité du marché suisse du crowdfunding. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance, Informatique et droit
    • Felix Uhlmann / Oliver Knöpfli

      Postgesetz ohne Grenzen?

      Die Anwendung der Postgesetzgebung auf UBER Eats

      Dans sa décision du 10 décembre 2020, la PostCom a considéré qu'avec son service Uber Eats, Uber offre des services postaux au sens de l'art. 2 lit. a LPO et qu'elle est donc soumise à l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 4 al. 1 LPO. Uber ayant fait recours contre cette décision, l'affaire sera examinée par le Tribunal administratif fédéral. C'est en vue de cette procédure que les auteurs ont, sur mandat d’Uber, rédigé le présent avis de droit. De cet examen, qui se limite à la question du champ d'application de la législation postale, ils concluent que le législateur n'avait pas l'intention d’y inclure les livraisons de nourriture. La retenue est également de mise sur le plan constitutionnel. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Services postaux, Autres droits constitutionnels

    • Contributions

    • Benedetta S. Galetti

      L’assistance médicale au suicide dans la loi vaudoise

      Un exemple à suivre ?

      En 2012, le canton de Vaud fut le premier à se doter d’une loi sur le suicide médicalement assisté. Peu après, deux autres cantons romands en ont fait autant en s’inspirant de la loi vaudoise. D’autres cantons ont lancé le processus législatif, mais les parlements n’ont pas mené les travaux à chef. Le présent article a pour objet de rappeler le contexte dans lequel la loi vaudoise a vu le jour. Il entend aussi évaluer les conséquences que cette loi a eues et offrir une réflexion de politique juridique pour l’avenir. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Euthanasie. Mort
    • Fabian Teichmann / Ly-Yu Dieu

      Cross-Border Tax-Compliance in der Finanzdienstleistung

      Herausforderungen und Lösungsansätze im Kontext grenzüberschreitender Geschäfte von Vermögensverwaltern

      Des événements très médiatisés ont attiré l'attention sur les risques liés à la prestation de services financiers transfrontaliers. Avec une part de marché d'environ 25% en 2019, la Suisse est l'un des acteurs les plus importants du marché de l'offshore private banking dans le monde. Dans ce contexte, la présente contribution traite de la réglementation des services financiers transfrontaliers dans le domaine fiscal d'un point de vue suisse et des concepts de solution possibles pour la « tax compliance » en tant que système de contrôle interne des gestionnaires de fortune. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit du marché des capitaux, Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit international

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Ancienne « Ordonnance COVID dans le secteur de la culture »

      TF – Le Conseil fédéral a exclu à tort toute possibilité de recours contre les décisions prises en application de l’Ordonnance fédérale sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture) en vigueur du 21 mars au 20 septembre 2020. Le Tribunal fédéral transmet le recours d’une entreprise ayant vu sa demande d’indemnisation rejetée au Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa compétence. (Arrêt 2D_32/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Finances publiques, Droits économiques et sociaux
    • Jurius

      Placement dans l’établissement pénitentiaire de Pöschwies

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un jeune homme, connu dans toute la Suisse, qui avait demandé son transfert de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies dans un centre de détention provisoire dans le canton de Zurich. Au regard des circonstances particulières du cas d’espèce, le placement de l’intéressé dans l’établissement pénitentiaire de Pöschwies en vue de l’exécution de sa détention avant jugement, respectivement de sa détention pour des motifs de sûreté se justifie encore pour le moment. (Arrêt 1B_52/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale
    • Jurius

      Projet de parc éolien à Sainte-Croix : recours rejetés pour l’essentiel

      TF – Le Tribunal fédéral rejette, sur les points essentiels, les recours formés contre le projet de parc éolien à Sainte-Croix dans le canton de Vaud. L’autorisation de construire et le plan d’affectation pour le projet de six éoliennes sont complétés par l’ajout de deux conditions portant sur des points accessoires. Pour l’essentiel, le Tribunal fédéral confirme l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP). (Arrêts 1C_657/2018 et 1C_658/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique, Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Maman de jour privée de son activité dans une PPE

      TF – Une maman de jour vaudoise de Renens, qui n’a elle-même pas d’enfants, ne pourra désormais plus exercer son activité d’accueillante agréée en milieu familial et donc recevoir des enfants d’autres parents dans sa copropriété (PPE). L’activité commerciale n’est pas compatible avec le règlement de ladite PPE, a jugé jeudi le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A_127/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits réels
    • Jurius

      Justificatif de sécurité pour la centrale nucléaire de Beznau

      TF – Le Tribunal fédéral rejette pour l’essentiel un recours concernant le justificatif de sécurité pour la centrale nucléaire de Beznau (la centrale de Beznau), demandé par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) après l’accident survenu à l’une des centrales nucléaires de Fukushima en 2011. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où l’IFSN doit exiger de l’exploitante de la centrale de Beznau un justificatif de sécurité supplémentaire, à moins que cela ne soit devenu entre-temps sans objet en raison d’autres contrôles de l’IFSN. (Arrêt 2C_206/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Grimsel: victoire d’étape pour le propriétaire du barrage

      TF – Les Forces motrices de l’Oberhasli obtiennent l’annulation de la décision du Tribunal administratif fédéral qui leur refusait une contribution de la Confédération pour la rénovation du barrage du Grimsel (BE). Le Tribunal fédéral a admis leur recours et renvoie le dossier à l’OFEN. (Arrêt 2C_409/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Arrêt important au sujet d'infractions de criminalité économique

      TPF – La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement le 23 avril 2021 contre l’ancien gestionnaire de fonds A., l’ancien fiduciaire B., ainsi que deux banquiers suisses C. et D. (Arrêt SK.2019.12) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Tests ADN pour un consulat barbouillé à Genève

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme la décision du Ministère public genevois de prélever l’ADN de deux suspects afin d’élucider le barbouillage du consulat de France en 2019. L’arrêt n’est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (Arrêts BB.2020.67 et BB.2020.87) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Rapport d’activité 2020 de l’AS-MPC

      Suite à la démission de l’ancien procureur général de la Confédération, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération AS-MPC a accompagné les deux procureurs généraux suppléants dans l’exercice de leur fonction de direction. Durant l’année sous revue, l’AS-MPC a formulé deux directives et onze recommandations à l’intention du Ministère public de la Confédération. L’AS-MPC constate une stabilisation du Ministère public de la Confédération. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Procédure pénale fédérale
    • Jurius

      Credit Suisse: la FINMA ouvre une procédure

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de Credit Suisse suite aux pertes importantes signalées par la banque en lien avec un fonds spéculatif américain (« Archegos »). La FINMA informe également qu’elle mène une autre procédure depuis mars 2021 à l’encontre de Credit Suisse dans le contexte de l’affaire Greensill. Parallèlement, la FINMA a pris diverses mesures immédiates de réduction des risques venant s’ajouter à celles prises par la banque. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance
    • Jurius

      Covid-19: modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant

      Le 21 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger indéfiniment la modification temporaire de l’ordonnance sur le commerce itinérant (OCI). Cette décision est en faveur des forains : l’OCI leur permettra de faire réaliser un examen dans un délai correct et d’obtenir ainsi une attestation de sécurité des installations foraines et des chapiteaux. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit commercial
    • Jurius

      Le Conseil fédéral va moderniser le commerce agricole avec Israël

      La Suisse et Israël ont décidé de moderniser le volet agricole de l’accord de libre-échange (ALE) entre les États de l’AELE et Israël. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a arrêté le 21 avril 2021 les modifications d’ordonnance pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par cette modernisation. Ces modifications renforceront les relations entre la Suisse et Israël en matière de commerce agricole. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit international, Droit de commerce international
    • Jurius

      Obergericht Aargau: Schweiz muss Geschlechtseintrag streichen

      Dans son arrêt du 29 mars 2021, l’Obergericht argovien a jugé qu’une suppression de la mention du sexe effectuée à l’étranger doit être reconnue par la Suisse. Transgender Network Switzerland (TGNS), dont l’assistance juridique a soutenu la partie recourante, se réjouit de cette décision claire, par laquelle un tribunal suisse reconnaît pour la première fois l’existence de personnes non-binaires. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Egalité des êtres humains

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (avril 2021)

      La compilation contient, pour avril 2021, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen