L’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 a attiré l’attention du monde entier et soulevé un large éventail de questions juridiques. L’une d’elles concerne la question des décisions d’adéquation dans le domaine de la protection des données, que la Commission européenne peut prendre pour les pays tiers. Dans cet article, les deux auteurs analysent l’évaluation par la Cour du niveau de protection des données aux États-Unis dans le cadre des arrêts Schrems en ce qui concerne le RGPD, puis explorent comment la jurisprudence actuelle pourrait influencer les décisions d’adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni et la Suisse. L’analyse est effectuée tant d’un point de vue purement juridique que d’un point de vue factuel et politique.

Par le biais de plusieurs arrêts et étapes partielles, le Tribunal fédéral a récemment uniformisé le calcul de la contribution d’entretien du droit de la famille et adapté les bases du droit à la contribution d’entretien après le divorce à l'évolution de la société. Cet article donne une vue d'ensemble des innovations et résume les règles relatives à l'entretien entre époux, à l'entretien après le divorce et à l'entretien de l’enfant qui s'appliquent désormais dans toute la Suisse. (xf)

La technologie des registres distribués (DLT) fait également son entrée sur le marché international de l'art, que ce soit pour enregistrer la provenance des œuvres d'art ou pour le traitement des transactions. Toutefois, pour pouvoir émettre des parts de fonds spécialisés dans l’art sous forme de droits-valeurs inscrits (art. 973d et ss CO) et les payer en cryptomonnaie, diverses adaptations seraient nécessaires dans le droit suisse. L'auteur présente ainsi des solutions concevables afin de rendre compatibles les placements collectifs de capitaux suisses et les jetons. (xf)

La publicité pour les médicaments est principalement fondée sur un objectif de politique de santé. D'une part, la publicité sert d'outil d'information sur les produits annoncés. En même temps, la publicité vise à promouvoir les ventes et crée donc régulièrement de (fausses) incitations à la consommation et à l'utilisation de médicaments, ce qui peut évidemment entraîner des risques non négligeables pour la santé humaine. Les dispositions relatives à la publicité auprès du grand public visent à contrecarrer de manière appropriée certains de ces dangers, mais leur application s'avère souvent extrêmement problématique, notamment dans le domaine de l'Internet. (xf)

Plusieurs syndicats de communes et sociétés communales, d'une part, et communes d’implantation, d'autre part, ont déposé des recours contre une décision du Grand Conseil zurichois sur l'inscription dans le plan directeur concernant la décharge de scories de Tägernauerholz, en invoquant des arguments opposés. Le Tribunal fédéral a confirmé les deux recours (1C_644/2019 et 1C_648/2019) et annulé l’ordonnance portant adoption du plan directeur. Cette jurisprudence revêt une grande portée pour l’avenir concernant le droit de recours des syndicats de communes. Elle accorde également un poids encore plus important aux droits de participation des communes et des syndicats de communes. La présente contribution porte sur la procédure 1C_644/2019. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé une disposition de la nouvelle loi zougoise concernant la conservation des monuments historiques, l’archéologie et la protection des biens culturels. Celle-ci n’est pas compatible avec le droit supérieur, car elle ne garantit par la protection des biens de moins de 70 ans. (Arrêt 1C_43/2020) (tp)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'internement d'un pédophile de 60 ans. L'homme a consommé des images et des vidéos pornographiques en ligne dépeignant des actes sexuels de mineurs peu après sa libération conditionnelle en 2017. (Arrêt 6B_82/2021) (xf)

TF – La plateforme de covoiturage Uber Suisse n’est pas l’employeur des chauffeurs UberPop. Elle ne doit donc pas payer de cotisations AVS à la caisse de compensation du canton de Zurich, a jugé le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_692/2020)

TF – La libération conditionnelle de l’internement a été refusée à juste titre à un homme de 74 ans condamné pour infractions sexuelles avec des enfants. Le Tribunal fédéral rejette sur ce point son recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Zurich. L’âge du condamné ne peut pas justifier la libération conditionnelle compte tenu du potentiel de risques élevé qu’il présente. (Arrêt 6B_124/2021)

TF – Les autorités peuvent ordonner la démolition des bâtiments et installations érigés illégalement en dehors de la zone à bâtir, quelle que soit leur date de construction. Contrairement aux constructions illégales implantées dans la zone à bâtir, l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans. (Arrêts 1C_469/2019, 1C_483/2019)

TF – Le responsable d’une organisation humanitaire privée reste en détention en raison du risque de collusion, a décidé le Tribunal fédéral (TF). Le ministère zurichois accuse l’homme de fraude commerciale et d’autres délits en relation avec des dons collectés pour l’Ukraine. (Arrêt 1B_131/2021)

TF – Le canton d’Argovie a obtenu l’accès aux documents de la Commission de la concurrence (Comco) concernant deux entreprises de construction, contre lesquelles une enquête pour accords a été menée. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. Le canton souhaite, à l’aide de ces documents, évaluer d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts. (Arrêts 2C_1039/2018 et 2C_1052/2018) (tp)

TAF – L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation a eu raison de refuser l’accès à des documents officiels à une journaliste en s’appuyant sur le régime des exceptions de la loi sur la transparence. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-4494/2020)

TAF – Dans deux arrêts pilotes, le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de Swissmedic de classer dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance certains antitussifs dont les principes actifs sont des substances psychoactives. Dorénavant, conformément à la législation révisée sur les produits thérapeutiques, ces remèdes contre la toux ne peuvent être remis que par un médecin ou un pharmacien. (Arrêts C-4125/2019 und C-5006/2019)

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi concernant la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. La révision prévoit la possibilité d’obliger les entreprises de détachement des États membres de l’UE à respecter les salaires minimaux cantonaux.

Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) et approuvé l’ordonnance révisée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) n’est pas autorisé à ouvrir une enquête pénale contre l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 avril 2021. Le MPC avait demandé une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête pour soupçon de violation du secret professionnel selon l’art. 320 du code pénal (CP) suite aux propos tenus par l’ancien conseiller fédéral dans une interview du 7 février 2021 concernant la pratique de la Suisse en matière de versement de rançons dans des cas d’enlèvement de ressortissants suisses.

La Suisse comptait 6316 personnes détenues le 31 janvier 2021, soit une diminution de l’effectif total de 8,4% par rapport au même jour de référence en 2020. La majorité des détenus (65%) exécutait une peine ou une mesure (y compris en exécution anticipée), 1986 personnes (31%) se trouvaient en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté et 235 personnes (4%) étaient incarcérées pour d’autres raisons. Il y avait 73 détenus pour 100 000 habitants. Ces résultats sont tirés du relevé de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la privation de liberté (FHE).

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrant en vigueur en mai 2021. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.