Jusletter

Risque de dommage pour la Suisse en cas d’accès à des documents

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Risque de dommage pour la Suisse en cas d’accès à des documents , in : Jusletter 3 mai 2021
TAF – L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation a eu raison de refuser l’accès à des documents officiels à une journaliste en s’appuyant sur le régime des exceptions de la loi sur la transparence. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-4494/2020)
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