Jusletter

La justice doit enquêter sur le décès d’une requérante

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, La justice doit enquêter sur le décès d’une requérante, in : Jusletter 17 mai 2021
TF – Le Ministère public du canton de Schaffhouse doit enquêter sur le décès en Turquie d’une requérante déboutée. Le Tribunal fédéral annule la décision de non-entrée en matière sur la plainte de ses deux filles qui invoquent des mauvais traitements subis en Suisse. (Arrêt 6B_1481/2020)
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