Jusletter

Rejet des appels contre les condamnations en vertu de la LAQ/EI

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet des appels contre les condamnations en vertu de la LAQ/EI, in : Jusletter 2 août 2021
TPF – L’arrêt concerne les appels (partiel) du Ministère public de la Confédération du 13 janvier 2021 et du prévenu (partiel) du 19 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.11 du 8 octobre 2020 (Arrêt CA.2020.18).
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