Nacht in Zelle der Grenzwacht: Festgehaltener fordert Entschädigung
TAF – L’administration des douanes n’a pas justifié de manière suffisante sa décision à l’encontre d’un homme qui a dû passer une nuit en cellule à la suite d’un contrôle aux frontières. La personne concernée s’est plainte des conditions. (Arrêt A-6219/2019)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire