StPO-Revision: Neues zur Siegelung
En mars 2021, le Conseil national s’est penché sur la révision du Code de procédure pénale. Dans ce contexte, il prévoit de modifier la mise sous scellés. Cependant, il n’a pas suivi le projet du Conseil fédéral, qui manquait sa cible, mais a plutôt adopté les propositions de sa Commission juridique sans opposition. C’est une raison suffisante pour examiner ce nouveau projet et vérifier sa compatibilité avec la pratique.
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Gegenüberstellung
- 1. Art. 248 StPO – «Siegelung»
- 2. Art. 248a StPO – «Zuständigkeit zur Entsiegelung und Verfahren»
- 3. Art. 264 StPO – «Einschränkungen» (zur Beschlagnahme)
- III. Wesentliche Neuerungen im Überblick
- 1. Kreis der Siegelungsberechtigten
- 2. Frist zur Stellung des Siegelungsantrags und Startzeitpunkt
- 3. Siegelungsgründe
- 4. Regelung und Straffung des Entsiegelungsverfahrens
- 5. Weiterhin keine «double instance»
- IV. Fazit
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