Jusletter

Grange hors zone à bâtir non transformée en résidence secondaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Grange hors zone à bâtir non transformée en résidence secondaire, in : Jusletter 16 août 2021
TF – Une grange en mauvais état située hors de la zone à bâtir ne peut pas être transformée en résidence secondaire. Le Tribunal fédéral a admis mercredi un recours de l’Office fédéral de l’aménagement du territoire (ARE) contre une autorisation accordée par le canton du Valais. (Arrêt 1C_111/2020)
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