Jusletter

France : commerce des ouvrages en métaux précieux et multimétaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, France : commerce des ouvrages en métaux précieux et multimétaux, in : Jusletter 23 août 2021
La nouvelle convention entre la France et la Suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux entrera en vigueur le 1er septembre 2021. Le secteur horloger et joaillier pourra ainsi bénéficier de procédures simplifiées dans le commerce avec la France, ce qui constitue une économie de temps et d’argent.

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