Jusletter

Entrée en vigueur convention sécurité sociale avec Bosnie-Herzégovine

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur convention sécurité sociale avec Bosnie-Herzégovine, in : Jusletter 23 août 2021
La convention de sécurité sociale conclue avec la Bosnie et Herzégovine entre en vigueur le 1er septembre 2021. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants dans les domaines de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et dans celui de l’assurance-accidents.

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