Jusletter

Covid-Gesetz: Kein Erfolg für Stimmrechtsbeschwerden

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Covid-Gesetz: Kein Erfolg für Stimmrechtsbeschwerden, in : Jusletter 23 août 2021
TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur six recours touchant le droit de vote concernant la Loi COVID-19. Les recourants provenant de différents cantons se plaignaient des informations du Conseil fédéral sur le matériel de vote et faisaient valoir des indications d’irrégularités précédant la votation. (Arrêts 1C_332/2021, 1C_333/2021, 1C_340/2021, 1C_341/2021, 1C_353/2021, 1C_356/2021) (tp)

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