Jusletter

Les cantons doivent revoir la taxation des immeubles d’UNIA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur la fortune et le revenu
  • Proposition de citation: Jurius, Les cantons doivent revoir la taxation des immeubles d’UNIA, in : Jusletter 23 août 2021
TF – Les cantons qui accueillent sur leur sol des immeubles du syndicat UNIA ont appliqué des méthodes de taxation disparates et partiellement erronées. Le Tribunal fédéral les invite à revoir leur copie et à coordonner leurs pratiques. (Arrêt 2C_401/2020)
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