Jusletter

Surveillance des télécoms : pas de droit à la couverture des coûts

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance des télécoms : pas de droit à la couverture des coûts, in : Jusletter 23 août 2021
TF – Un fournisseur de services Internet ne peut pas prétendre couvrir ses coûts pour les informations fournies au service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Tribunal fédéral donne raison au Département de justice et police. (Arrêt 2C_650/2020)
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