Communiqués de presse

Entrée en vigueur accord de libre-échange modernisé AELE-Turquie

Jurius

Domaines juridiques:

Droit international, Droit commercial

Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur accord de libre-échange modernisé AELE-Turquie, in : Jusletter 30 août 2021

L’accord de libre-échange (ALE) modernisé entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Turquie entre en vigueur le 1er octobre 2021. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a arrêté, le 25 août 2021, la modification d’ordonnance nécessaire pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par l’accord. Cet accord modernisé a pour objectif de compléter les échanges commerciaux entre les États de l’AELE et la Turquie. Il remplace l’ALE existant, qui était en vigueur depuis 1992.

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