Les échanges de données personnelles sont aujourd’hui omniprésents dans la recherche et posent des questions juridiques complexes. Conçue à la fois dans une optique théorique et pratique, la présente contribution a pour objectif de déterminer les rôles des différents acteurs impliqués dans une recherche et d’identifier leurs obligations en matière de protection des données. Pour y parvenir, les auteurs y examinent le cadre légal applicable et les outils contractuels qui peuvent ou devraient être adoptés par les parties impliquées. Plusieurs cas pratiques inspirés de situations réelles sont également analysés à des fins didactiques.

La présente contribution explore les fondements juridiques et conceptuels de la qualité dans les soins. Y est dressé un état des lieux des stratégies nationales qui se poursuivent actuellement afin d’améliorer la qualité et la sécurité dans les soins. Sont ensuite examinées les exigences de qualité envers les fournisseurs de soins pour que les prestations soient prises en charge par l’AOS, avant de porter un regard sur les révisions actuelles et futures de la LAMal et de ses ordonnances dans ce domaine. Finalement, l’auteur présente une réflexion critique sur l’introduction des CIRS au niveau fédéral.

La situation juridique actuelle admet la production d'embryons surnuméraires dans le cadre de procédures de médecine de la reproduction de manière planifiée. Bien que le législateur ait réglementé les procédures possibles avec ceux-ci, des incohérences sont perceptibles. Cet article remet en question les obstacles existants dans le traitement des embryons surnuméraires et propose des ajustements de la situation juridique qui favoriseraient une structure réglementaire cohérente. (xf)

A la suite de la récente révision (totale) de la législation alimentaire, la mise sur le marché des denrées alimentaires en Suisse suit désormais le principe de l'autocontrôle. En conséquence, les denrées alimentaires peuvent en principe être librement mises sur le marché. Une exception importante concerne les nouvelles sortes de denrées alimentaires (« Novel Food »), qui doivent soit figurer dans une liste positive, soit être autorisées par l'OSAV avant de pouvoir être mises sur le marché. Dans ce contexte, cet article apporte un éclairage sur les critères de subordination des nouvelles sortes de denrées alimentaires en droit suisse. (xf)

L'article traite des points centraux des expertises médicales pertinents pour la pratique en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les thèmes abordés vont de la répartition fondamentale des tâches entre la médecine et le droit, à la distinction entre un rapport médical et une expertise, en passant par l'appréciation par le Tribunal fédéral de la valeur probatoire d'une expertise interdisciplinaire sans discussion finale consensuelle. (xf)

L’article suivant traite de l’article de Fabian Teichmann et Markus Thier paru dans la Jusletter du 1er février 2021, dans lequel les auteurs – en se référant à l’art. 115 CP – posent déjà en titre la question de savoir si en Suisse « une protection plus forte de la vie selon le modèle allemand est requise de lege ferenda ». L’objectif est d’aborder différents points de l’essai susmentionné et de montrer que le sujet traité mérite un examen plus attentif et scientifique que celui auquel les auteurs se sont livrés.

L'application étendue du certificat Covid ou une obligation de vaccination directe font actuellement l'objet de débats enflammés. En revanche, une évolution bien plus fondamentale et presque inaperçue se dessine dans le droit de la transplantation, dans laquelle l'autodétermination et la solidarité sont pondérées bien différemment que dans le cadre de la lutte contre la pandémie. (xf)

À l’heure où la pandémie de COVID-19 souligne l’importance cruciale de la gestion des informations de santé, le secret médical est plus que jamais sous les feux de la rampe. Dans sa thèse de doctorat récemment publiée à la fois sous la forme d’un ouvrage imprimé et en open access, Frédéric Erard décrypte cette institution souvent invoquée et pourtant si mal connue. L’auteur y explore le complexe de normes diverses qui le constituent, leurs limitations, leurs rapports mutuels subtils ainsi que leur mise en œuvre ardue. Il propose ainsi à la fois un outil de référence pratique et une réflexion théorique approfondie, des sources du secret médical à son avenir incertain dans un système de santé numérisé.

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une cinquantaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre la période allant du 20 décembre 2020 au 30 juin 2021.

TF – Le Tribunal fédéral ordonne la récusation d’un procureur vaudois qui a instruit un différend entre une société pharmaceutique et un ex-employé. A l’occasion du classement des plaintes déposées par la société et son patron, le magistrat a tenu des propos « péremptoires » qui laissent craindre un parti pris. (Arrêt 1B_320/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un pharmacien dans le canton d’Argovie en lien avec la réglementation du service d’urgence. On ne peut pas obliger un pharmacien à contribuer financièrement à la pharmacie d’urgence centrale de l’hôpital cantonal d’Aarau ou à payer sinon une taxe de remplacement. La réglementation en question n’est pas admissible au regard de plusieurs droits fondamentaux et de la disposition de droit fédéral relative à la « participation aux services d’urgence » des pharmaciennes et des pharmaciens. (Arrêt 2C_595/2020)

TF – Du fait de son refus d’un emploi convenable, une chômeuse à Genève voit son droit à l’indemnité de chômage suspendu durant 34 jours. Le Tribunal des assurances à Lucerne a admis le recours du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) contre une décision de la justice genevoise qui avait réduit la peine à 20 jours. (Arrêt 8C_313/2021) (tp)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé l’interdiction d’exercer une profession de trois ans pour Beat Ammann, ancien chef juriste de la Banca Svizzera Italiana BSI. Une importante responsabilité dans la violation de dispositions relatives au blanchiment d’argent dans le cadre d’affaires avec le fond souverain malaysien 1MDB lui est attribuée. (Arrêt B-7186/2018) (tp)

Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire totalement révisées au 1er janvier 2022. À la suite de la révision des conventions internationales de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, la Suisse assure ainsi leur mise en œuvre dans sa propre législation. La protection des victimes d’un accident nucléaire grave est ainsi améliorée; la procédure de dédommagement est harmonisée au niveau international et simplifiée.

L’accord de libre-échange (ALE) modernisé entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Turquie entre en vigueur le 1er octobre 2021. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a arrêté, le 25 août 2021, la modification d’ordonnance nécessaire pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par l’accord. Cet accord modernisé a pour objectif de compléter les échanges commerciaux entre les États de l’AELE et la Turquie. Il remplace l’ALE existant, qui était en vigueur depuis 1992.