Jusletter

Le requérant ne récupérera pas son argent

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le requérant ne récupérera pas son argent, in : Jusletter 4 octobre 2021
TAF – Contrôlé en possession de plus de 3500 francs, un requérant d’asile ne récupérera pas ce montant. Le Tribunal administratif fédéral estime qu’il n’a pas prouvé l’origine de cet argent et confirme la saisie par le Secrétariat d’Etat aux migrations. (Arrêt F-5644/2019)

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