Jusletter

Viol conjugal : recours rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Viol conjugal : recours rejeté, in : Jusletter 8 novembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Kosovar condamné à 3 ans de réclusion, dont 1 an ferme, et à l’expulsion du territoire suisse. L’homme avait violé son épouse, qu’il terrorisait et brutalisait depuis des années, durant la nuit de Noël 2018. (Arrêt 6B_94/2021)
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