Wer ist zuständig für die Konkretisierung des Verhüllungsverbots?
Art. 10a BV im Kontext der bundesstaatlichen Kompetenzordnung
Benedict Vischer
Proposition de citation: Benedict Vischer, Wer ist zuständig für die Konkretisierung des Verhüllungsverbots?, in : Jusletter 22 novembre 2021
L'interdiction de se dissimuler le visage, inscrite dans la Constitution fédérale au printemps 2021, doit être concrétisée par une loi d'application. Après l'acceptation du nouvel article constitutionnel, une discussion s'est engagée sur la question de savoir si la compétence pour la mise en œuvre légale incombait à la Confédération ou aux cantons. Contrairement aux informations qu'il avait données avec insistance avant la votation, le Conseil fédéral a décidé de proposer une exécution au niveau fédéral. L'article examine la situation en matière de compétences et explique que ce changement de cap se révèle injustifiable. Une mise en œuvre au niveau fédéral constituerait une violation de la Constitution lourde de conséquences. (xf)
Table des matières
1. Einleitung
2. Die neuen Verfassungsvorschriften
3. Zuständigkeit der Kantone zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung
3.1. Weder explizite noch implizite Kompetenzzuweisung in Art. 10a BV
3.2. Kantonale Sachzuständigkeit
3.3. Unzulässigkeit einer Kompetenzübertragung auf den Bund
3.4. Unzulässigkeit einer Umsetzung aufgrund der Bundesstrafrechtskompetenz
4. Aufsichts-, Unterstützungs- und Koordinationskompetenzen des Bundes
5. Fazit und Schlussbemerkungen
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