S.N. et M.B.N. c. Suisse – enlèvement international d’enfant
CourEDH – La Cour estime que, dans le cadre d’une procédure contradictoire, équitable et orale, les tribunaux suisses se sont basés sur les faits pertinents de l’affaire et ont dûment pris en compte tous les arguments des parties. Ils ont aussi rendu des décisions détaillées qui, selon eux, poursuivaient l’intérêt supérieur de l’enfant et ont permis d’exclure tout risque grave pour l’enfant. Par ailleurs, les autorités compétentes ont entrepris des démarches appropriées en vue de garantir la sécurité de l’enfant dans l’éventualité de son retour en Thaïlande. Le processus décisionnel a donc satisfait aux exigences de l’article 8 de la Convention. (Arrêt 12937/20)
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