Jusletter

Modification du droit du personnel de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Modification du droit du personnel de la Confédération, in : Jusletter 13 décembre 2021
Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une révision du droit du personnel de la Confédération. Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le congé maternité et l’accueil extrafamilial d’enfants.
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