Jusletter

Centre Migros à Vevey : Constantin n’était pas courtier

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des obligations, Mandat
  • Proposition de citation: Jurius, Centre Migros à Vevey : Constantin n’était pas courtier, in : Jusletter 13 décembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de la société Christian Constantin SA. Cette dernière réclamait des commissions de courtage au maître d’oeuvre du complexe immobilier abritant le centre Migros à Vevey (VD). (Arrêt 4A_80/2021)
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