Jusletter

Le SEM doit revoir la demande de naturalisation d’un imam

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Le SEM doit revoir la demande de naturalisation d’un imam, in : Jusletter 13 décembre 2021
TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations a refusé la demande de naturalisation d’un imam tessinois en se fondant sur des informations insuffisantes, estime le Tribunal administratif fédéral. Il doit revoir sa décision sur la base de faits et la motiver juridiquement. (Arrêt F-5929/2018)
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