Jusletter

Retrait de permis pour 27 mois après une pointe à 231 km/h

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Retrait de permis pour 27 mois après une pointe à 231 km/h, in : Jusletter 13 décembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un automobiliste pincé en 2015 à 231 km/h sur l’autoroute A7. L’homme demandait que la mesure soit réduite à 24 mois en raison de la longueur de la procédure, notamment. (Arrêt 1C_150/2021)
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