Jusletter

Contrôle d’identité : la justice bernoise doit revoir sa copie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Contrôle d’identité : la justice bernoise doit revoir sa copie, in : Jusletter 20 décembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’une femme à une peine pécuniaire pour avoir refusé de décliner son identité. La justice bernoise a suivi la version des policiers et balayé les explications de l’intéressée sans prendre la peine d’examiner les preuves qu’elle voulait soumettre. (Arrêt 6B_574/2021)
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