Annulation disposition loi tessinoise sur l’horaire d’ouverture des magasins
Confédération et cantons, Droit du travail, Droit économique et droit administratif économique
Proposition de citation: Jurius, Annulation disposition loi tessinoise sur l’horaire d’ouverture des magasins , in : Jusletter 31 janvier 2022
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement deux recours contre la nouvelle loi du canton du Tessin sur l’horaire d’ouverture des magasins. La norme qui faisait dépendre l’entrée en vigueur de la loi de la conclusion d’une convention collective de travail s’avère contraire à la Constitution. Une annulation intégrale de la loi ne serait toutefois pas appropriée. Le Tribunal fédéral a annulé la norme relative à la création d’une commission consultative sur l’application de la loi. (Arrêts 2C_98/2020, 2C_102/2020)
