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Surveillance des télécommunications : base légale pour les fonctions d’analyse
Proposition de citation: Jurius, Surveillance des télécommunications : base légale pour les fonctions d’analyse, in : Jusletter 14 mars 2022
Une modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) entrera en vigueur le 1er mai 2022, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 11 mars 2022. Le but de cette modification est la création d’une base légale permettant explicitement l’analyse des données de la surveillance des télécommunications dans le système de traitement du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
