La nouvelle présomption de « parentalité » en faveur de l’épouse

Délimitation et conditions d’application

Clémence Gay

Proposition de citation: Clémence Gay, La nouvelle présomption de « parentalité » en faveur de l’épouse, in : Jusletter 4 avril 2022

La modification du Code civil autorisant le mariage pour tous et ouvrant les dons de sperme dans le cadre de la LPMA aux couples de femmes mariées entrera en vigueur le 1er juillet 2022. La filiation entre l’enfant issu d’un tel don et l’épouse de sa mère biologique sera établie par présomption de « parentalité ». Après un bref rappel des travaux législatifs et du système actuel de la présomption de paternité, l’autrice présente les effets de cette réforme en matière de droit de la filiation et analyse en particulier les difficultés liées à l’application de l’article 255a CC, tout en proposant des solutions pour y répondre.

Table des matières

1. Introduction
2. Historique
3. Modifications du Code civil et de la Loi sur la procréation médicalement assistée
4. Rappel du système actuel d’établissement de la filiation à la suite d’un don de sperme
- 4.1. Conditions d’établissement du lien
- 4.2. Rupture du lien
- 4.3. Action en paternité à l’égard du donneur
- 4.4. Décès du mari entre la conception et la naissance
- 4.5. Divorce du couple entre la conception et la naissance
5. Présomption de parentalité à l’égard de l’épouse
- 5.1. Conditions à l’établissement de la filiation
  - 5.1.1. Filiation établie avec la mère biologique
  - 5.1.2. Conception à l’aide d’un don de sperme conformément aux dispositions de la LPMA
  - 5.1.3. Naissance pendant le mariage de la mère biologique
  - 5.1.4. Interprétation de l’art. 255a nCC au regard des art. 23 al. 1 nLPMA et 256 al. 3 CC
- 5.2. Absence d’action en désaveu de parentalité de l’épouse
- 5.3. Décès ou déclaration d’absence de l’épouse avant la naissance
  - 5.3.1. Sans remariage de la mère biologique avant la naissance
  - 5.3.2. Avec remariage de la mère biologique avant la naissance
- 5.4. Divorce ou annulation du mariage avant la naissance
  - 5.4.1. Sans remariage de la mère biologique avant la naissance
  - 5.4.2. Avec remariage de la mère biologique avant la naissance
- 5.5. Contrôle par l’officier d’état civil
6. Conclusion