Étant donné que de nombreuses autorités fiscales font du caractère « bénévole » du conseil de fondation une condition préalable à l'octroi de l'exonération fiscale de la fondation, l'initiative parlementaire Luginbühl entendait établir dans les lois fiscales la possibilité de concilier une indemnisation avec cette exonération. Néanmoins, le Parlement a omis de prendre en compte cette demande. D'autre part, la réforme du droit des sociétés anonymes a introduit l'obligation de publier les indemnités versées aux membres des conseils de fondation. La présente contribution met en lumière la situation actuelle et future, tant sur le plan du droit civil que sur celui du droit fiscal. (xf)

La présente contribution expose les possibilités de sécuriser les accords de transaction. Elle aborde notamment la création d'un titre exécutoire ainsi que le recours à des conditions, à des peines conventionnelles ou à des garanties personnelles/réelles. Ces instruments doivent favoriser une exécution aussi fluide que possible et, en cas de non-exécution de l'accord de transaction par une partie, éviter que l'autre partie ne subisse des désavantages juridiques. (xf)

Après la tentative manquée de modification de la loi suisse sur les cartels de 2012, qui entendait faire passer un modèle judiciaire au lieu du modèle administratif traditionnel européen, le droit sur les cartels est à nouveau révisé. Les propositions de modification doivent être rejetées dans une large mesure, car elles sont en contradiction avec le droit de l'UE, le droit international, les standards de l'OCDE et le droit interne suisse et conduiraient en tout état de cause à un affaiblissement de la mise en œuvre du droit des cartels. La COMCO et les Tribunaux ont appris à composer avec la LCart. L’évolution organique ne devrait, pour des motifs de sécurité du droit également, pas être perturbée de manière précipitée.

Un ouvrage traitant de la rédaction des contrats et du droit applicable en matière d'authentification des actes juridiques par les notaires dans le canton du Valais est récemment paru. Ce livre constitue la base de la présente recension. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une jeune femme pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique. Elle s’était rendue en Syrie à fin 2014 sur le territoire de l’organisation terroriste « État islamique » (EI) et y avait vécu plusieurs mois durant, dans la communauté et avec le soutien financier de celui-ci. (Arrêt 6B_120/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un homme pour viol, promotion de la prostitution et autres délits. Le Hongrois avait forcé une jeune compatriote à se prostituer dans la Langstrasse de Zurich. (Arrêt 6B_857/2021) (sl)

TF – Un chauffard risque une peine de trois ans de prison et d’être expulsé du pays pendant sept ans. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Soleure. Le Turc de 38 ans a roulé à 110 km/h en ville et dans les localités entre autres. (Arrêt 6B_429/2021) (sl)

TAF – Le constructeur de trains Stadler est autorisé à construire 286 rames automotrices à un étage pour les CFF. Le recours contre l'attribution du contrat, qui a coûté plus de deux milliards d'euros, de son concurrent français Alstom a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-4704/2021) (sl)

La première étape de la restructuration de la phase d’essai du vote électronique sera régie par de nouvelles bases légales à partir du 1er juillet 2022. À sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a arrêté la mise en vigueur du projet de révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). Il a également pris acte de ce que l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique (OVotE), qui a fait l’objet d’une révision totale, entrera en vigueur en même temps. Une fois ce nouveau cadre réglementaire mis en place, les cantons pourront à nouveau demander au Conseil fédéral de proposer à leurs électeurs le vote électronique.

Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de lancer une procédure administrative de confiscation visant des avoirs bloqués en Suisse à l’issue de la révolution ukrainienne de février 2014. La Suisse apporte ainsi son soutien à l’Ukraine, qui fait face à certaines difficultés dans ses efforts pour confisquer ces avoirs. Ces difficultés se sont aggravées depuis le début de la guerre en Ukraine. La décision de ce jour n’est pas liée aux sanctions adoptées en 2022 à l’encontre de la Russie.

Le 25 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Le prix à payer effectivement doit être indiqué au moment et à l’endroit où l’offre est proposée au consommateur et non pas lorsque le contrat est sur le point d’être conclu. La modification de l’ordonnance vise à préciser la pratique appliquée par les autorités cantonales d’exécution et le SECO. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2022.