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30 mai 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

L'indemnisation du conseil de fondation n'est pas réglementée par le droit des fondations. De nombreuses autorités fiscales font du caractère bénévole de l'activité du conseil de fondation une condition préalable à l'exonération fiscale de la fondation. Thomas Sprecher examine la situation juridique actuelle et future. Il met également en lumière la nouveauté introduite par la révision du droit des sociétés anonymes, selon laquelle les indemnités versées aux membres du conseil de fondation doivent être divulguées.

Remo Wagner traite des accords transactionnels, qui constituent un moyen important de règlement des litiges de droit civil et sont fréquemment utilisés en pratique. L'auteur met l'accent sur les possibilités de garantie telles que la création de titres exécutoires, l'application de conditions, de peines conventionnelles et de garanties personnelles ou réelles.

Le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour une révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Suite à quatre interventions parlementaires visant à réviser le régime d'application de la LCart, Laura Melusine Baudenbacher soumet les propositions à une analyse critique. Elle arrive à la conclusion que les propositions de modification violent le droit de l'UE, les traités internationaux, les normes de l'OCDE et le droit interne suisse et qu'elles doivent donc être en grande partie rejetées.

Un ouvrage intitulé « Der Notar im Kanton Wallis, Besonderer Teil – Das bei der Vertragsgestaltung anzuwendende Recht » est récemment paru aux Éditions Weblaw. Il s'agit du second volume qui traite des questions pratiques liées aux actes notariés. Roland Pfäffli en fait la recension.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Éditions Weblaw

Annonce administrative :

  • Le 8e Forum Weblaw LegalTech aura lieu le 9 juin 2022 dans les locaux de la FFHS Gleisarena à Zurich.
  • Le Weblaw Metaverse Summit se tiendra le 28 juin 2022. Le thème principal sera le Metaverse ainsi que les questions juridiques qui y sont liées. Vous pouvez participer à l'événement sur place à Zurich, via Zoom ou par Oculus Quest.

 

    Contributions

    • Thomas Sprecher

      Altes und Neues zur Entschädigung des Stiftungsrats

      Étant donné que de nombreuses autorités fiscales font du caractère « bénévole » du conseil de fondation une condition préalable à l'octroi de l'exonération fiscale de la fondation, l'initiative parlementaire Luginbühl entendait établir dans les lois fiscales la possibilité de concilier une indemnisation avec cette exonération. Néanmoins, le Parlement a omis de prendre en compte cette demande. D'autre part, la réforme du droit des sociétés anonymes a introduit l'obligation de publier les indemnités versées aux membres des conseils de fondation. La présente contribution met en lumière la situation actuelle et future, tant sur le plan du droit civil que sur celui du droit fiscal. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit fiscal
    • Remo Wagner

      Die Sicherung von Vergleichsvereinbarungen

      La présente contribution expose les possibilités de sécuriser les accords de transaction. Elle aborde notamment la création d'un titre exécutoire ainsi que le recours à des conditions, à des peines conventionnelles ou à des garanties personnelles/réelles. Ces instruments doivent favoriser une exécution aussi fluide que possible et, en cas de non-exécution de l'accord de transaction par une partie, éviter que l'autre partie ne subisse des désavantages juridiques. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile
    • Laura Melusine Baudenbacher

      Schweizer KG-Reform als europapolitischer Slalomlauf?

      Après la tentative manquée de modification de la loi suisse sur les cartels de 2012, qui entendait faire passer un modèle judiciaire au lieu du modèle administratif traditionnel européen, le droit sur les cartels est à nouveau révisé. Les propositions de modification doivent être rejetées dans une large mesure, car elles sont en contradiction avec le droit de l'UE, le droit international, les standards de l'OCDE et le droit interne suisse et conduiraient en tout état de cause à un affaiblissement de la mise en œuvre du droit des cartels. La COMCO et les Tribunaux ont appris à composer avec la LCart. L’évolution organique ne devrait, pour des motifs de sécurité du droit également, pas être perturbée de manière précipitée. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Der Notar im Kanton Wallis – Besonderer Teil

      Un ouvrage traitant de la rédaction des contrats et du droit applicable en matière d'authentification des actes juridiques par les notaires dans le canton du Valais est récemment paru. Ce livre constitue la base de la présente recension. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique : condamnation confirmée

      TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une jeune femme pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique. Elle s’était rendue en Syrie à fin 2014 sur le territoire de l’organisation terroriste « État islamique » (EI) et y avait vécu plusieurs mois durant, dans la communauté et avec le soutien financier de celui-ci. (Arrêt 6B_120/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Verurteilung bestätigt: Junge Frau zu Prostitution gezwungen

      TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un homme pour viol, promotion de la prostitution et autres délits. Le Hongrois avait forcé une jeune compatriote à se prostituer dans la Langstrasse de Zurich. (Arrêt 6B_857/2021) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Cousin filmt Tempoexzess: Autoraser kassiert Landesverweis

      TF – Un chauffard risque une peine de trois ans de prison et d’être expulsé du pays pendant sept ans. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Soleure. Le Turc de 38 ans a roulé à 110 km/h en ville et dans les localités entre autres. (Arrêt 6B_429/2021) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Droit des étrangers et d'asile

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Alstom blitzt mit Beschwerde gegen SBB-Milliardenauftrag ab

      TAF – Le constructeur de trains Stadler est autorisé à construire 286 rames automotrices à un étage pour les CFF. Le recours contre l'attribution du contrat, qui a coûté plus de deux milliards d'euros, de son concurrent français Alstom a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-4704/2021) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des marchés publics, Chemins de fer

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Vote électronique : entrée en vigueur des nouvelles bases légales

      La première étape de la restructuration de la phase d’essai du vote électronique sera régie par de nouvelles bases légales à partir du 1er juillet 2022. À sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a arrêté la mise en vigueur du projet de révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). Il a également pris acte de ce que l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique (OVotE), qui a fait l’objet d’une révision totale, entrera en vigueur en même temps. Une fois ce nouveau cadre réglementaire mis en place, les cantons pourront à nouveau demander au Conseil fédéral de proposer à leurs électeurs le vote électronique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques
    • Jurius

      Confiscation en lien avec la révolution ukrainienne de 2014

      Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de lancer une procédure administrative de confiscation visant des avoirs bloqués en Suisse à l’issue de la révolution ukrainienne de février 2014. La Suisse apporte ainsi son soutien à l’Ukraine, qui fait face à certaines difficultés dans ses efforts pour confisquer ces avoirs. Ces difficultés se sont aggravées depuis le début de la guerre en Ukraine. La décision de ce jour n’est pas liée aux sanctions adoptées en 2022 à l’encontre de la Russie. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative
    • Jurius

      Clarification sur l’indication des prix

      Le 25 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Le prix à payer effectivement doit être indiqué au moment et à l’endroit où l’offre est proposée au consommateur et non pas lorsque le contrat est sur le point d’être conclu. La modification de l’ordonnance vise à préciser la pratique appliquée par les autorités cantonales d’exécution et le SECO. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit privé, Droit de la concurrence