Jusletter

Aucune responsabilité pour un accident impliquant un tramway et un piéton

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Chemins de fer, Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Aucune responsabilité pour un accident impliquant un tramway et un piéton, in : Jusletter 20 juin 2022
TF – La ville de Zurich n’est pas responsable du grave accident impliquant un piéton et un tramway des transports publics de Zurich (VBZ). Le piéton se trouvait à un arrêt de tramways – les yeux rivés sur son téléphone portable – lorsqu’il s’est soudainement engagé dans la zone des voies, sans regarder à gauche, et a été percuté par le tramway. Comme il y a une faute grave de la part du blessé, la ville de Zurich est déchargée de sa responsabilité civile en matière de droit ferroviaire. Le Tribunal fédéral admet le recours de la ville de Zurich et annule l’arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich. (Arrêt 4A_179/2021)

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