On sait depuis longtemps que la prévoyance professionnelle est confrontée à des défis sociaux et économiques complexes et que des réformes sont indiquées de toute urgence. Le délai de récolte de signatures de l’initiative populaire fédérale « Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations) » est actuellement en cours. Pourrait-elle offrir une solution aux problèmes actuels ? (xf)

Une première enquête sur les violations du droit international humanitaire (DIH) et des droits humains dans la guerre en Ukraine a été menée sous les auspices de l’OSCE. Rendue publique le 13 avril 2022, elle a conclu à des violations tant du côté ukrainien que du côté russe. Dans de nombreux cas, les deux parties ont également respecté le DIH. Toutefois, les violations commises par la Russie sont de loin plus importantes par leur ampleur et leur nature. Leur perception dans l’opinion publique est aggravée par le fait que ce fut la Russie qui a attaqué l’Ukraine. Néanmoins, les deux parties ont les mêmes obligations en DIH et droits humains.

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a récemment reconnu le droit à un environnement propre, sain et durable. En Suisse également, une initiative parlementaire a été lancée dans ce sens. Parallèlement, la jurisprudence relative à la protection des droits humains contre les dangers environnementaux est soumise à une forte dynamique. Les auteures analysent l'importance de ce droit humain nouvellement reconnu et discutent dans quelle mesure les différents développements s'influencent. Il en ressort qu'à moyen terme, ce sont surtout les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sur le changement climatique qui auront une pertinence juridique pour la Suisse. (xf)

Les mesures qui peuvent être prises à l’égard des noms de domaine Internet sont essentielles pour lutter contre la cybercriminalité. Si cette lutte ne trouve pour l’heure qu’un appui limité dans les instruments internationaux, le droit suisse des noms de domaine prévoit des mesures efficaces avant tout contre le « phishing » et la diffusion de « malware ». Une protection au travers des noms de domaine contre des atteintes illicites peut par ailleurs être mise en œuvre dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires ordinaires de droit suisse.

TF – La ville de Zurich n’est pas responsable du grave accident impliquant un piéton et un tramway des transports publics de Zurich (VBZ). Le piéton se trouvait à un arrêt de tramways – les yeux rivés sur son téléphone portable – lorsqu’il s’est soudainement engagé dans la zone des voies, sans regarder à gauche, et a été percuté par le tramway. Comme il y a une faute grave de la part du blessé, la ville de Zurich est déchargée de sa responsabilité civile en matière de droit ferroviaire. Le Tribunal fédéral admet le recours de la ville de Zurich et annule l’arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich. (Arrêt 4A_179/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de onze ans de prison prononcée par la Cour suprême du canton de Berne à l’encontre d’un Irakien qui avait tenté d’assassiner son enfant transsexuel à l’aide d’un couteau en mai 2019. La victime, aujourd’hui âgée de 20 ans, née de sexe masculin, vit dorénavant en tant que femme. (Arrêt 6B_446/2022)

TPF – Le Ministère public de la Confédération a suspendu l’enquête pénale pour blanchiment d’argent et autres délits contre l’ancien directeur général de l’institution koweïtienne d’assurances sociales PIFSS et son épouse. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours du couple et du PIFSS contre cette décision. (Arrêts BB.2021.111-112 et BB.2021.113) (sl)

TPF – Un ancien conseiller à la clientèle de la banque Morgan Stanley a échoué dans sa tentative d’obtenir la récusation de deux procureurs de la Confédération. Cet homme avait été reconnu coupable en première instance de blanchiment d’argent qualifié. (Arrêt BB.2021.147)

Un homme qui avait blessé des voisins dans son immeuble à Malleray (BE) avec une hache a été reconnu pénalement irresponsable au moment des faits en raison de ses troubles psychiatriques. Le tribunal régional à Moutier (BE) a prononcé mardi une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un double national suisse et turc de 28 ans en lien avec l’homicide à motivation djihadiste commis à Morges le 12 septembre 2020. Selon l’acte d’accusation, l’inculpé voulait déjà commettre un attentat en faveur de « l’État islamique » en 2019 par une tentative d’incendie volontaire à Prilly.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) participera à un avant-projet qui évaluera s’il est possible de restituer les données de vaccinations aux utilisateurs de l’ancienne plateforme mesvaccins.ch. Cet avant-projet sera réalisé par la communauté de référence eHealth Argovie, sur mandat du canton d’Argovie et en accord avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril au 16 mai 2022.