Chroniques du Tribunal pénal fédéral

Report du procès contre un ancien politicien ukrainien

Jurius
Jurius
Domaines juridiques:

Procédure pénale

Proposition de citation: Jurius, Report du procès contre un ancien politicien ukrainien, in : Jusletter 4. Juli 2022

TPF – Le Tribunal pénal fédéral reporte le procès contre l’ancien politicien ukrainien Mykola Martynenko et un coaccusé. Ce dernier demandait la répétition du procès de première instance, ce qui a été refusé. Il a maintenant attaqué ce refus devant le Tribunal fédéral. (Décision C.2022.7)


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