Jusletter

Report du procès contre un ancien politicien ukrainien

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Report du procès contre un ancien politicien ukrainien, in : Jusletter 4 juillet 2022
TPF – Le Tribunal pénal fédéral reporte le procès contre l’ancien politicien ukrainien Mykola Martynenko et un coaccusé. Ce dernier demandait la répétition du procès de première instance, ce qui a été refusé. Il a maintenant attaqué ce refus devant le Tribunal fédéral. (Décision C.2022.7)

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