L'arrêt 8C_256/2021 du 9 mars 2022, rendu en audience publique, était attendu avec impatience. Les spécialistes espéraient obtenir des éclaircissements sur la question de savoir comment déterminer le degré d'invalidité de façon plus proche de la réalité. Le changement de pratique n'a pas eu lieu. Le Tribunal fédéral a toutefois formulé quelques garde-fous importants à l'aune desquels les nouveautés de l'assurance-invalidité, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 seulement, devront être évaluées. Le présent article positionne l'arrêt dans l'évolution récente et met en évidence les domaines dans lesquels les nouvelles réglementations du RAI révisé ne sont pas convaincantes. (xf)

Le présent article donne un aperçu du rôle des offres de soins semi-hospitaliers ou des cliniques de jour dans les soins et le traitement des criminels atteints de maladies mentales. L'article présente de manière adaptée à un lectorat de juristes ce que l'on entend par cliniques de jour en psychiatrie, les expériences faites en matière d'efficacité et les critères nécessaires à la définition d'une offre de clinique de jour. (xf)

Des thèses ont été récemment publiées qui, se basant sur des arguments liés au droit de procédure, remettent en question la jurisprudence éprouvée depuis des décennies concernant les possibilités d'opposition en matière de droit successoral des art. 521/533 al. 3 CC et limiteraient extrêmement cette voie de droit contre les dispositions affectées d'une cause de nullité ou qui portent atteinte à des réserves légales. Il en résulterait non seulement une grave insécurité juridique, mais, à l'expiration du bref délai de péremption d'un an – dont le début est en outre souvent peu clair –, la sauvegarde des droits des personnes concernées serait de fait exposée à l'arbitraire de ceux qui profitent à tort d'une disposition « nulle » ou violant une réserve héréditaire. Il est démontré ci-après que non seulement les besoins de protection juridique et la sécurité du droit exigent le maintien de la doctrine et de la jurisprudence établies et éprouvées, mais que seule cette dernière est conforme au droit matériel. (xf)

Comment un tribunal doit-il évaluer ex-post si la police avait le droit de procéder à une perquisition sans mandat du procureur en raison d'un cas de péril en la demeure au sens de l'art. 241 al. 3 CPP ? Pour tenir compte du caractère exceptionnel de cette disposition, l'auteur postule que le tribunal doit assumer la présomption qu'il n'y a pas péril en la demeure. Il examine ensuite la manière de procéder pour l'exploitation des preuves dans le cadre de la procédure pénale lorsqu'il s'avère ultérieurement qu'il n'y avait pas péril en la demeure et que la police a donc renoncé illégalement à obtenir un mandat de perquisition. (xf)

Des mélanges réunissant 56 contributions ont été publiés pour célébrer les 65 ans du professeur Franz Werro. Dans le cadre d'une manifestation solennelle tenue à l'Université de Fribourg, son œuvre a reçu les honneurs mérités. Le présent article donne un aperçu des différentes contributions figurant dans ces mélanges. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral confirme les blocages de réseaux imposés à trois prestataires étrangers de jeux d’argent en ligne. Ils ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique. Les blocages DNS ordonnés sont proportionnés. (Arrêts 2C_336/2021, 2C_337/2021 et 2C_338/2021)

TF – Un membre de la famille régnante des Emirats arabes unis doit payer quelque 50 millions d’euros à la société allemande Rheinmetall Waffe Munition GmbH, selon le Tribunal fédéral. Cette dette découle d’un contrat portant sur l’armement de frégates destinées à la marine algérienne. (Arrêt 4A_20/2022)

TF – Le Tribunal fédéral qualifie de « choquant » un jugement rejetant la demande d’indemnisation d’un Marocain qui a passé 247 jours dans des conditions illicites à la prison du Bois-Mermet, à Lausanne. Les juges vaudois avaient considéré que la demande était prescrite. (Arrêt 2C_704/2021)

TF – Une femme a été condamnée à juste titre pour atteinte à la personnalité après avoir raconté à des tiers que l’enfant d’un couple de sa connaissance avait été conçu avec son ovule. Le Tribunal fédéral a confirmé un jugement de la Cour suprême de Zurich. (Arrêt 5A_817/2021)

TPF – Le 27 juin 2022, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement dans l’affaire concernant une organisation criminelle bulgare active dans le trafic international de stupéfiants et le blanchiment d’argent. (Arrêt SK.2020.62)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral reporte le procès contre l’ancien politicien ukrainien Mykola Martynenko et un coaccusé. Ce dernier demandait la répétition du procès de première instance, ce qui a été refusé. Il a maintenant attaqué ce refus devant le Tribunal fédéral. (Décision C.2022.7)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné mardi en procédure simplifiée trois ex-employés des CFF pour escroquerie par métier, faux dans les titres et gestion déloyale. Les hommes, qui avaient détourné 3,2 millions de francs, obtiennent le sursis. (Arrêt SK.2022.10)

Le 29 juin 2022, prenant acte de la poursuite de l’agression militaire russe en Ukraine, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. La décision du Conseil fédéral du 10 juin 2022 de reprendre le récent paquet de sanctions de l’UE est ainsi mise en œuvre. Les mesures sont entrées en vigueur le 29 juin 2022 à 18 heures.

Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er septembre 2022, sous réserve de l’arrêté de validation de la votation populaire du 15 mai 2022, les modifications juridiques pour la mise en œuvre du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation. Ces modifications concernent la loi sur les étrangers et l’intégration, la loi sur l’asile, la loi sur les douanes, l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin ainsi que les dispositions d’exécution relatives à la participation de la Suisse à Frontex.

L’administration fédérale pourra désormais déroger à certaines dispositions du droit du personnel dans le cadre de projets pilotes d’une durée limitée. Cet assouplissement supplémentaire contribuera à la transformation numérique de l’administration fédérale. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire en adoptant la révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers).

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA autorise Sberbank (Switzerland) SA à honorer les créances de créanciers non sanctionnés. Cela est possible au vu de la situation financière plus stable de la banque et du contexte actuel concernant les sanctions.

La Commission de la concurrence (COMCO) inflige une amende à sept revendeurs de véhicules des marques VW dans le Canton du Tessin pour avoir formé un cartel illicite portant sur la vente de véhicules neufs à des clients privés et publics.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.