Chères lectrices, chers lecteurs,
Les spécialistes espéraient que le Tribunal fédéral se prononcerait, dans l'arrêt 8C_256/2021 du 9 mars 2022, sur les points critiqués en rapport avec l'utilisation des barèmes ESS dans l'évaluation du degré d'invalidité. Bien qu'il n'y ait pas eu de changement de pratique, le Tribunal fédéral a formulé quelques garde-fous à l'aune desquels les nouveautés en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 dans l'assurance-invalidité devront être évaluées. Thomas Gächter et Michael E. Meier reviennent sur cet arrêt destiné à la publication.
Tania Urso, Marianne Heer, Ueli Kieser, Roman Schleifer, Marc Graf, Urs Hagen et Michael Liebrenz se penchent sur les offres de soins semi-hospitaliers pour le traitement des personnes délinquantes souffrant de troubles psychiques. Les auteur·e·s se prononcent sur la place de ces offres dans la psychiatrie forensique et sur les critères qui doivent être remplis pour que l'on puisse parler d'une offre d'hospitalisation de jour.
Pendant des décennies, la sécurité juridique a prévalu en Suisse sur le fait que les exceptions de nullité et de réduction prévues par les art. 521/533 al. 3 CC pouvaient être invoquées en tout temps. Récemment, cela a été remis en question, notamment le caractère d’« actio duplex » des actions en partage successoral. Thomas Geiser et Andreas Flückiger analysent les nouvelles thèses. Ils concluent que, non seulement les besoins de protection juridique et la sécurité juridique parlent en faveur du maintien de l'ancienne doctrine éprouvée et de la pratique des tribunaux, mais encore que seule celle-ci est conforme au droit matériel.
George Poulikakos met en lumière la question de savoir comment un tribunal doit juger ex post si des policiers étaient en droit de procéder à une perquisition « d'urgence » au sens de l'art. 241 al. 3 CPP, en raison d'un cas de péril en la demeure et sans mandat du ministère public. L'auteur discute en outre de la procédure à suivre s'il s'avère après coup qu'il n'y avait pas de danger imminent et que l'on avait donc renoncé sans droit à requérir un mandat de perquisition.
En hommage à l'œuvre du Professeur Franz Werro, des mélanges comprenant 56 contributions ont été publiés à l'occasion de son 65e anniversaire. Roland Pfäffli en donne un aperçu.
Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !
Éditions Weblaw
Annonce administrative :
Jusletter part en pause estivale. Cette édition est la dernière avant les vacances d'été.
La Jusletter reparaîtra le 8 août 2022.
