L'une des dispositions les plus importantes du droit d'auteur suisse est la limitation de l'utilisation à des fins privées selon les articles 19 et 20 LDA. Il en va tout particulièrement ainsi en cette période de pandémie COVID-19. En raison d'intérêts divergents, la législation et son application font régulièrement l'objet de discussions. Un regard sur l'étranger peut alors s'avérer utile. Le présent article se propose dès lors d'examiner comment le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Etats-Unis d'Amérique réglementent l'usage privé et quelles conclusions peuvent en être tirées pour le droit suisse. (xf)

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a publié l'avant-projet pour un droit suisse du trust et a ouvert la procédure de consultation qui s'est terminée le 30 avril 2022. Le présent article, qui se fonde sur la prise de position des auteurs lors de la consultation, examine les aspects de droit civil du nouveau droit du trust et son intégration dans le reste du droit privé, en particulier le droit des fondations et le droit successoral.

Cette contribution met en évidence quelques-unes des nombreuses difficultés matérielles et juridiques qui se posent dans le cadre des actions en justice pour le climat fondées sur les droits de l'Homme. A bien des égards, les fondements dogmatiques des droits de l'Homme se heurtent à leurs limites lorsqu'il s'agit de les appliquer aux dangers du changement climatique. La conception habituelle des droits de l'Homme en tant que droits juridiques d'une personne affectée à l'encontre d'un État responsable en raison d'une violation déjà survenue des aspects fondamentaux de la vie humaine ne permet pas d'appréhender de manière adéquate les dimensions du changement climatique. (xf)

L'article ici présenté se base sur un travail de semestre en criminologie et met l'accent sur les actions perturbatrices menées au moyen d'appareils de prise de vue au détriment des forces de première intervention, en particulier de la police, intervenant sur les lieux d'un événement. Afin d'évaluer les effets qui en résultent sur la capacité d'intervention et d'action des forces d'intervention, une enquête a été lancée dans le paysage policier suisse. 581 collaborateurs de la police issus de différents corps de police y ont participé. Les résultats ont été évalués et des implications pour la pratique ont été élaborées. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette deux recours en lien avec la votation populaire de la Ville de Zurich sur le « plan d’affectation du stade du Hardturm » (« Gestaltungsplan Areal Hardturm-Stadion »). Le droit des électeurs à la libre formation de leur volonté et à l’expression non faussée de leur vote n’a pas été violé lors de la votation de septembre 2020.

TF – Le Tribunal fédéral déclare irrecevables deux recours formés par Victor Khrapunov, son ex-épouse Leïla et leur fils Ilyas. La famille kazakhe contestait une décision de la justice genevoise annulant partiellement le classement d’une procédure pour blanchiment d’argent. (Arrêts 6B_527/2022 et 6B_530/2022)

TF – Deux militants du climat ont obtenu devant le Tribunal fédéral l’annulation de leur condamnation en relation avec leur participation à une manifestation à Lausanne en décembre 2019. La justice vaudoise avait mené la procédure par écrit, ce qui n’est pas autorisé. (Arrêts 6B_752/2022 et 6B_761/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de Pierre Maudet dirigé contre sa suspension de la direction d’un département prononcée à fin octobre 2020 par le Conseil d’Etat genevois. La Cour de justice du canton estimait qu’il n’avait plus d’intérêt actuel à attaquer cette décision après qu’il avait perdu l’élection complémentaire de mars 2021. (Arrêt 1C_433/2021)

TF – Le prévenu dans l'affaire de l'incendie intentionnel d'une entreprise de construction en bois à Egerkingen SO en mai dernier reste en détention. Le Tribunal fédéral a certes accepté un recours de l'homme contre l'ordonnance de mise en détention préventive. La raison en est toutefois la motivation insuffisante de la décision par l'Obergericht soleurois. (Arrêt 1B_347/2022) (xf)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours lié à l’interdiction pour un club de football albanais de participer durant dix ans à des compétitions européennes en raison de matchs truqués. Un ancien entraîneur et un sponsor avaient porté plainte pour diffamation contre deux inspecteurs d’éthique de l’UEFA. (Arrêt 6B_1296/2021)

TF – Un Cubain ne pourra pas être expulsé dans son pays. Né en 1975, l’homme a été condamné plusieurs fois en Suisse principalement pour des vols mais aussi pour tentative de viol. Or la législation cubaine exclut la réintégration de ressortissants qui n’ont pas de casier judiciaire vierge. (Arrêt 2C_468/2022)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l’acquittement d’un aiguilleur du ciel de Skyguide, après qu’une collision a été évitée de justesse en 2012. Le contrôleur avait surestimé la distance entre un vol de ligne et un avion de tourisme près de l’aéroport de Zurich. (Arrêt 6B_427/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un aide-soignant, qui avait touché sans raison la poitrine d’une patiente atteinte d’un cancer. La femme est décédée avant d’avoir pu être interrogée par les autorités pénales. Les tribunaux ont dû se baser sur les déclarations de tiers. (Arrêt 6B_1403/2021)

TF – Les tampons de signature des procureurs du canton de Bâle-Ville seront moins souvent utilisés à l'avenir. Le Tribunal fédéral a en effet décidé que les ordonnances pénales devaient être signées de la main des procureurs. La pratique du tamponnage n'est pas conforme au droit. (Arrêt 6B_684/2021) (xf)

TF – Le Tribunal fédéral admet en partie le recours d’un automobiliste argovien privé de son permis de conduire. Même si l’homme a admis un problème d’alcool, les doutes concernant son aptitude à conduire ne sont pas suffisants à ce stade pour le priver de son « bleu ». (Arrêt 1C_780/2021)

TAF – En cas d’écoulement non justifiable du délai règlementaire pour les transferts Dublin, la Confédération peut supprimer les subventions versées aux cantons. (Arrêts F-1724/2019 et F-1752/2019)

TAF – La constitution des collèges de juges appelés à statuer au TAF donne lieu à des critiques. Le tribunal souhaite désormais analyser le système appliqué à cet égard avec le concours de Daniela Thurnherr, professeure à l’université de Bâle et juge à titre accessoire. Le rapport indépendant devrait sortir à la mi-janvier 2023.

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par des associations de défense de l’environnement contre l’approbation du plan « N04 Neue Axenstrasse ». C’est aussi la première fois que le tribunal se prononce sur l’applicabilité de la Convention alpine à un projet d’infrastructure. (Arrêt A-2997/2020)

TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme les acquittements prononcés en première instance pour les deux prévenus A. et B. pour l’accusation de corruption (art. 322octies et 322novies CP) ainsi que la grande majorité des condamnations prononcées en première instance s’agissant des accusations de violation du secret de fabrication et du secret commercial (art. 162 CP). (Dispositif CA.2021.19)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a acquitté un requérant d’asile de l’accusation de violence et menace contre les autorités. L’homme avait résisté à une immobilisation par trois agents de sécurité dans le centre fédéral d’Embrach (ZH). Ces agents ne sont pas des représentants de l’autorité, concluent les juges de Bellinzone. (Arrêt CA.2022.9)

TPF – Un ex-banquier russe ne sera finalement pas extradé vers son pays d’origine en raison de la situation politique actuelle, conformément à une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral publiée mardi. L’homme veut maintenant être indemnisé pour la procédure. (Arrêt RR.2022.73)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral admet partiellement le recours d’un Irakien détenu pour motifs de sûreté dans l’attente d’un jugement définitif. Arrêté en mai 2017 et mis à l’isolement en avril 2021, l’homme pourra entretenir des contacts sous surveillance avec son fils adoptif et sa mère. (Décision BH.2021.8 et BH.2022.1)

Le 3 août 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie en raison de la poursuite de l’agression militaire russe en Ukraine. Ainsi, il reprend le dernier train de sanctions de l’UE dans le domaine de l’or et des produits en or. Les mesures entrent en vigueur le 3 août 2022, à 18 heures.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte ses dispositions d’exécution dans le domaine des exigences en matière de fonds propres. Ce faisant, la Suisse reprend les dernières améliorations prévues selon les normes internationales de Bâle III concernant la réglementation bancaire dans le sillage de la dernière crise financière. L’audition durera jusqu’au 25 octobre 2022.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.