Cuba s’oppose au retour d’un ressortissant délinquant
TF – Un Cubain ne pourra pas être expulsé dans son pays. Né en 1975, l’homme a été condamné plusieurs fois en Suisse principalement pour des vols mais aussi pour tentative de viol. Or la législation cubaine exclut la réintégration de ressortissants qui n’ont pas de casier judiciaire vierge. (Arrêt 2C_468/2022)
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