Les produits à base de cannabis sont de plus en plus à la mode dans de nombreux pays, notamment sous les latitudes européennes et nord-américaines. Il en ressort que ces produits présentent un potentiel qui dépasse largement le domaine médical. Le cannabis s'avère donc également utilisable de différentes manières dans les applications récréatives. Dans le domaine des produits cosmétiques par exemple, la demande en substances végétales est en forte hausse, ce qui met l'accent sur l'utilisation du cannabis. Le présent article a pour but d'examiner la question de savoir si le cannabinoïde CBD peut être utilisé dans la fabrication de produits cosmétiques. (xf)

Les employeurs sont de plus en plus souvent confrontés à des situations difficiles et à des questions juridiques en rapport avec le licenciement – ou le maintien en emploi – de travailleurs âgés. Le présent article aborde certains aspects du licenciement fondé sur l'âge et examine la jurisprudence en la matière. Il contient en outre des recommandations concrètes pour les employeurs afin d'éviter les problèmes. (xf)

Le régime d’imposition d’après la dépense est-il encore attractif dans un contexte international, eu égard à la concurrence que se livrent les Etats afin d’attirer de riches contribuables ? Cette contribution vise à donner un état de situation du régime de l’imposition à la dépense au regard de l’évolution de droit conventionnel. Les problématiques abordées sont traitées selon la structure du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (ci-après : « MC-OCDE »).

La Revue Suisse de Jurisprudence paraît depuis le 1er juillet 1904. Au début de l'année 2021, donc à partir du 117e volume, la revue se présente dans un nouvel habit, c'est-à-dire au format A4. De plus, son contenu a été considérablement élargi. Ce changement donne lieu à une rétrospective. (xf)

Dans Où suis-je ?, paru en janvier 2021, Bruno Latour utilise l’expérience du confinement du printemps 2020 pour nous préparer à affronter le dérèglement climatique. Dans cet ouvrage, qui synthétise des décennies de recherches en présentant notamment les notions de zone critique, d’hypothèse Gaïa et d’enchevêtrement des vivants, Bruno Latour fait le procès de la vision héritée de la Modernité et plaide en faveur d’un nouvel « être-au-monde » qui serait ajusté aux limites terrestres. Le présent article présente les principales thèses de Bruno Latour et évoque les nombreux chantiers de réflexion juridique qu’elles ouvrent.

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un conducteur qui avait dépassé quatre véhicules par la droite près d'une sortie d'autoroute mi-2019. Il a ainsi gravement enfreint les règles de circulation routière et mis les autres usagers de la route en danger. (Arrêt 6B_231/2022) (sl)

TF – La justice vaudoise doit se pencher à nouveau sur le dossier de la décharge de Rougemont. Le Tribunal fédéral admet le recours du propriétaire du terrain et de l’exploitant pressenti. Ceux-ci n’ont pas été invités à la procédure devant le Tribunal cantonal. (Arrêts 1C_313/2022 et 1C_326/2022)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de Thierry Ador. La condamnation de l’avocat genevois pour faux dans les titres en lien avec des contrats de bail est annulée. En revanche, la condamnation pour faux dans les titres portant sur des formules officielles est confirmée. (Arrêt 6B_1270/2020)

TAF – Le Conseil d’Etat valaisan doit revoir la valeur du point des prestations ambulatoires Tarmed pour les hôpitaux. C’est ce qu’a décidé le Tribunal administratif fédéral en acceptant les recours de nombreuses caisses-maladie. (Arrêts C-62/2019, C-72/2019, C-73/2019 et C-99/2019)

TAF – La voltige aérienne ne pourra plus être pratiquée à proximité du centre équestre de Bex (VD). Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de l’exploitante de l’aérodrome voisin. Cette décision n’est pas définitive. (Arrêts A-1268/2021 et A-1845/2021)

TPF – L’arrêt de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral concerne les appels des prévenus A. et C. et du Ministère public de la Confédération ainsi que l’appel joint du prévenu B. contre le jugement SK.2020.4 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt CA.2021.3)

La loi fédérale sur le transport sousterrain de marchandises entre en vigueur le 1er août 2022. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa réunion du 22 juin 2022. Cette loi fournit la base légale au projet de transport de marchandises Cargo sous terrain, qui est financé par l’économie privée. Le Conseil fédéral a aussi adapté deux annexes d’ordonnances qui sont nécessaires pour la mise en œuvre.

Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents. Elle prévoit d’adapter aux nouvelles conditions du marché la majoration pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accident, dans le but d’alléger la charge des employeurs. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Conseil fédéral entend faciliter l’accès au cannabis à usage médical pour les patients. Lors de sa séance du 22 juin 2022, il a donc décidé de lever l’interdiction du cannabis à usage médical inscrite dans la loi sur les stupéfiants (LStup). Une autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’est plus nécessaire pour la prescription médicale. Toutefois, la vente et la consommation de cannabis à des fins non médicales demeurent interdites. La modification de la loi entrera en vigueur le 1er août 2022.

Le Conseil fédéral accélère la procédure et atténue les conséquences subies sur le plan professionnel par les conducteurs professionnels en cas de retrait du permis de conduire. Lors de sa séance du 22 juin 2022, il a adopté les modifications d’ordonnance en ce sens. Celles-ci entreront en vigueur le 1er avril 2023.

L’application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, pour l’instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d’assurances sociales. Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.

L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP a admis une plainte contre un reportage de l’émission télévisée « Mise au Point » de la RTS sur la haine pendant la campagne de votation sur la loi Covid-19. Les devoirs de diligence accrus avant les votations populaires n’ont pas été respectés. En revanche, l’AIEP a considéré que d’autres plaintes contre des publications de la RTS et de la SRF n’étaient pas fondées et les a rejetées.

Lors de sa séance du 16 juin 2022, la Commission fédérale de la poste (PostCom) a pris plusieurs décisions en rapport avec le respect de l’interdiction des subventions croisées par La Poste Suisse. Elle n’est pas entrée en matière sur les demandes formulées par les dénonciateurs dans le cadre des dénonciations concernant les sociétés du groupe Poste Klara et Livesystems. Aucun subventionnement croisé non autorisé n’a été relevé dans ces deux cas.

Deux jugements de tribunaux ont permis de déterminer à quelle instance il incombe de mener les procédures pénales en cas d’abus présumé de subventions dans les transports publics. Sur cette base, l’Office fédéral des transports (OFT) lance des enquêtes pénales dans les affaires concernant les entreprises BLS et « Bus Ostschweiz ».

La compilation contient, pour juin 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.