Jusletter

Ukraine : nouvelles sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales
  • Proposition de citation: Jurius, Ukraine : nouvelles sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie, in : Jusletter 4 juillet 2022
Le 29 juin 2022, prenant acte de la poursuite de l’agression militaire russe en Ukraine, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. La décision du Conseil fédéral du 10 juin 2022 de reprendre le récent paquet de sanctions de l’UE est ainsi mise en œuvre. Les mesures sont entrées en vigueur le 29 juin 2022 à 18 heures.
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