Jusletter

Vaud : prison avec sursis partiel pour escroquerie au crédit Covid

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Vaud : prison avec sursis partiel pour escroquerie au crédit Covid, in : Jusletter 17 octobre 2022
TF – Le Tribunal fédéral confirme une peine de prison avec sursis partiel pour un homme qui a escroqué un crédit d’aide Covid-19 d’un montant de 95’000 francs. Il a utilisé cette somme pour rembourser des dettes principalement privées qu’il avait contractées auprès de tierces personnes. (Arrêt 6B_295/2022)
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