L'office AI et l'assureur LAA ont-ils le droit, dans le cadre de la procédure administrative, de procéder à une expertise commune de la personne assurée contre sa volonté ? La personne assurée doit-elle légalement tolérer une telle expertise intersystémique ou impliquant plusieurs assureurs sociaux ? La présente contribution prend position sur ces questions et d'autres encore. (xf)

The Covid 19 pandemic demonstrated the importance of access to data to ensure that authorities can make informed decisions in the event of a crisis. However, there are currently three types of barriers preventing access and use of data: (i) technical barriers, especially the lack of uniform data formats and semantics; (ii) legal barriers, especially data protection that limits the use of personal data; and (iii) societal barriers, especially the lack of data literacy and trust. This call for action presents ways to overcome these barriers and proposes new governance mechanisms for the access and use of data in public health crises.

Le handicap touche une proportion importante de la population suisse et peut se déclarer à tous les stades de l’existence. Lorsqu’une personne en situation de handicap souhaite étudier ou se former, elle est immanquablement confrontée à la question des examens. Ceux-ci peuvent constituer des obstacles insurmontables lorsque les différences ne sont pas prises en compte. La présente contribution présente les garanties constitutionnelles d’égalité de traitement et d’interdiction de la discrimination, et analyse leur concrétisation dans le contexte du handicap et des examens. Quelques aspects de procédure sont également présentés.

CourEDH – Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Beeler c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (12 voix contre 5), qu’il y a eu une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt no. 78630/12)

TF – Le contrat de vente d’actions du groupe pétrolier croate INA à l’entreprise gazière et pétrolière hongroise MOL ne sera pas annulé. INA restera donc sous le contrôle de MOL. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la Croatie concernant la décision d’un tribunal arbitral. (Arrêt 4A_69/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Russie contre un arbitrage en faveur de Ioukos Capital. Moscou doit désormais payer 2,63 milliards de dollars au groupe. Il s’agit d’une partie des crédits accordés par Ioukos Capital à Ioukos Oil Company avant la faillite de cette dernière en 2006. (Arrêt 4A_492/2021)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la réclusion à vie prononcée contre un Albanais de 46 ans. Avec un compatriote, le recourant avait assassiné deux personnes à Bâle en 2017. Son recours a été admis sur une accusation secondaire, ce qui n’a pas d’influence sur la peine. (Arrêt 6B_665/2022)

TF – Le Tribunal fédéral confirme une peine de prison avec sursis partiel pour un homme qui a escroqué un crédit d’aide Covid-19 d’un montant de 95’000 francs. Il a utilisé cette somme pour rembourser des dettes principalement privées qu’il avait contractées auprès de tierces personnes. (Arrêt 6B_295/2022)

TF – Le Parlement valaisan a été réprimandé par le Tribunal fédéral pour déni de justice. Il n'a en effet pas voulu se positionner sur une demande de récusation visant le Préposé cantonal à la protection des données. (Arrêt 1C_245/2022) (sl)

TPF – Le Ministère public de la Confédération doit compléter son acte d’accusation contre l’auteur de l’homicide à motivation islamiste commis le 12 septembre 2020 à Morges (VD). Le Tribunal pénal fédéral juge le document très incomplet sur plusieurs points et l’a renvoyé au Parquet. (Décision SK.2022.23)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a acquitté un supporter de Young Boys qui avait fait exploser un engin pyrotechnique non autorisé en Suisse lors d’un match de foot en août 2020. Selon les juges, l’homme, qui avait été sérieusement blessé à une main, croyait tenir une torche Bengale. (Arrêt CA.2021.25)

TPF – Condamné en 2012 pour violation du Traité de non-prolifération nucléaire, Urs Tinner doit rembourser à la Confédération les honoraires de son avocat d’office. Le Tribunal pénal fédéral a conclu que la situation financière du condamné lui permettait de payer ces 96’000 francs et admis une requête du Ministère public de la Confédération. (Décision SK.2022.25)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral inflige une peine pécuniaire avec sursis à l’un des dirigeants en Suisse des Tigres de libération de l’Eelam tamoul. L’homme, âgé aujourd’hui de 58 ans, est reconnu coupable de faux dans les titres répétés pour avoir falsifié des formulaires bancaires. (Arrêt SK.2019.73)

À l’occasion de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur le transport aérien. La révision vise à accroître la sécurité du transport de marchandises dangereuses en renforçant la surveillance sur les entreprises et sur la formation des personnes dans ce domaine. La révision relève par ailleurs les limites de responsabilités relatives aux bagages, aux marchandises et aux passagers. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a approuvé, le 10 octobre 2022, une actualisation des zones d’application en matière d’allégements fiscaux. Cette adaptation reflète les changements intervenus dans les structures communales. L’ordonnance actualisée entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Depuis 2011, un pour-cent dit de solidarité est prélevé sur les tranches de salaire supérieures à titre de contribution au désendettement de l’assurance-chômage. La situation financière de l’assurance-chômage devrait s’être suffisamment rétablie fin 2022 pour que le pour-cent de solidarité puisse être supprimé, automatiquement de par la loi, à partir de 2023. Cela contribuera à décharger les entreprises dans le contexte économique actuel.

La législation suisse sur les denrées alimentaires est mise à jour régulièrement. L’objectif est de préserver la santé des consommateurs et de les protéger contre la tromperie de manière efficace et à un niveau équivalent à celui des pays voisins, afin notamment de prévenir d’éventuelles entraves au commerce. Des adaptations techniques en ce sens ont été apportées à cinq ordonnances. Trois d’entre elles entrent en vigueur le 15 octobre 2022, les deux autres le 1er novembre 2022.

La compilation contient, pour octobre 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.