Jusletter

Droit alimentaire : adaptations techniques de cinq ordonnances

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Droit alimentaire : adaptations techniques de cinq ordonnances, in : Jusletter 17 octobre 2022
La législation suisse sur les denrées alimentaires est mise à jour régulièrement. L’objectif est de préserver la santé des consommateurs et de les protéger contre la tromperie de manière efficace et à un niveau équivalent à celui des pays voisins, afin notamment de prévenir d’éventuelles entraves au commerce. Des adaptations techniques en ce sens ont été apportées à cinq ordonnances. Trois d’entre elles entrent en vigueur le 15 octobre 2022, les deux autres le 1er novembre 2022.

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