Jusletter

Homicide à Morges (VD) : MPC doit compléter son acte d’accusation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Homicide à Morges (VD) : MPC doit compléter son acte d’accusation, in : Jusletter 17 octobre 2022
TPF – Le Ministère public de la Confédération doit compléter son acte d’accusation contre l’auteur de l’homicide à motivation islamiste commis le 12 septembre 2020 à Morges (VD). Le Tribunal pénal fédéral juge le document très incomplet sur plusieurs points et l’a renvoyé au Parquet. (Décision SK.2022.23)
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