Jusletter

Contrat de vente d’actions du pétrolier croate INA pas annulé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Arbitrage
  • Proposition de citation: Jurius, Contrat de vente d’actions du pétrolier croate INA pas annulé, in : Jusletter 17 octobre 2022
TF – Le contrat de vente d’actions du groupe pétrolier croate INA à l’entreprise gazière et pétrolière hongroise MOL ne sera pas annulé. INA restera donc sous le contrôle de MOL. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la Croatie concernant la décision d’un tribunal arbitral. (Arrêt 4A_69/2022)
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