Jusletter

Beeler c. Suisse – Suppression de la rente de veuf perçue par les hommes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Beeler c. Suisse – Suppression de la rente de veuf perçue par les hommes, in : Jusletter 17 octobre 2022
CourEDH – Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Beeler c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (12 voix contre 5), qu’il y a eu une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt no. 78630/12)
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