Jusletter

Jours-amende pour un dirigeant des Tigres tamouls

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit des Contrats
  • Proposition de citation: Jurius, Jours-amende pour un dirigeant des Tigres tamouls, in : Jusletter 17 octobre 2022
TPF – Le Tribunal pénal fédéral inflige une peine pécuniaire avec sursis à l’un des dirigeants en Suisse des Tigres de libération de l’Eelam tamoul. L’homme, âgé aujourd’hui de 58 ans, est reconnu coupable de faux dans les titres répétés pour avoir falsifié des formulaires bancaires. (Arrêt SK.2019.73)
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