Jusletter

Affaire Tinner : le condamné doit acquitter les frais de sa défense

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Tinner : le condamné doit acquitter les frais de sa défense, in : Jusletter 17 octobre 2022
TPF – Condamné en 2012 pour violation du Traité de non-prolifération nucléaire, Urs Tinner doit rembourser à la Confédération les honoraires de son avocat d’office. Le Tribunal pénal fédéral a conclu que la situation financière du condamné lui permettait de payer ces 96’000 francs et admis une requête du Ministère public de la Confédération. (Décision SK.2022.25)
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