Jusletter

Actualisation des zones d’application en matière d’allégements fiscaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Actualisation des zones d’application en matière d’allégements fiscaux, in : Jusletter 17 octobre 2022
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a approuvé, le 10 octobre 2022, une actualisation des zones d’application en matière d’allégements fiscaux. Cette adaptation reflète les changements intervenus dans les structures communales. L’ordonnance actualisée entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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