Indemnités chômage indues : peine trop clémente
TF – La Cour suprême du canton de Berne devra prononcer une peine plus sévère contre une femme qui, durant 16 mois, n’a pas déclaré ses gains intermédiaires à l’assurance-chômage. Elle a perçu ainsi des indemnités trop élevées. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public. (Arrêt 6B_773/2021)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire