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7 novembre 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

Actuellement, diverses mesures visant à réduire les coûts de la santé sont en discussion. Une stratégie possible serait un modèle impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations pour l'assurance obligatoire des soins (AOS). Dans leur contribution, Kerstin Noëlle Vokinger et Noah Rohner examinent les conditions dans lesquelles un tel changement de système est possible selon le droit public et le droit de l’assurance-maladie en vigueur et quelles sont les exigences à prendre en compte.

Dans l'arrêt Beeler contre Suisse du 11 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'il existe une discrimination des veufs dans le droit suisse de la vieillesse et des survivants. Matthias Kradolfer revient sur cet arrêt et le situe dans le contexte de la jurisprudence actuelle.

La révision de la loi sur le développement continu de l'AI est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Celle-ci oblige les offices AI à tenir une liste des experts mandatés, consultable par le public – y compris des informations sur les incapacités de travail et la rémunération. Gregori Werder soulève la question de savoir si cette réglementation constitue une violation du droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information.

À l'occasion de la parution récente du 23e volume de la série « Analysen und Perspektiven von Assistierenden des Rechtswissenschaftlichen Instituts der Universität Zürich », intitulé « Recht in der Krise », Marcel Senn présente sa vision des optimisations possibles en matière de formation juridique, que l'auteur a prononcé lors du vernissage du livre.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

  • Nous organisons diverses Weblaw Metaverse Lessons le 22 novembre 2022, ainsi que le 1ᵉʳ, le 7 et le 9 décembre 2022, en présentiel sur le Weblaw Campus Zurich @ FFHS Gleisarena ou en ligne via Zoom. Vous trouverez de plus amples informations sur les cours sous www.weblaw.ch/metaverse.
  • Le 18 novembre 2022 se tiendra le webinaire « Recht in der Mediation ». Cliquez ici pour vous inscrire.

    Articles scientifiques

    • Kerstin Noëlle Vokinger / Noah Rohner

      Gatekeeper-Modelle und Obligatorische Krankenpflegeversicherung

      Rechtliche Würdigung eines neuen Standardmodells

      Selon le droit en vigueur, l'assurance obligatoire des soins est pratiquée par les assureurs de manière standard avec libre choix des fournisseurs de prestations, pour autant qu'une personne assurée n'opte pas explicitement pour un modèle alternatif avec une liberté de choix limitée. Actuellement, des mesures pour réduire les coûts de santé sont en discussion. La présente contribution examine les conséquences que cela aurait sur le système d'assurance-maladie, les exigences juridiques minimales à respecter et les problèmes de mise en œuvre qui s'imposeraient si ces modèles alternatifs constituaient les nouveaux modèles standard de l'AOS en Suisse. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des assurances sociales, Droit de la santé

    • Commentaires d'arrêts

    • Matthias Kradolfer

      Soziale Sicherheit im Regelungsbereich von Art. 8 EMRK

      Das Urteil Beeler vom 11. Oktober 2022

      Selon l’arrêt Beeler du 11 octobre 2022, la suppression de la rente de conjoint survivant en droit suisse viole art. 8 et art. 14 de la Convention Européenne de Droit de l’Homme. Il s’agit d’un «leading case» concernant le champ d’application de l’art. 14 en combinaison avec la garantie de la vie familiale. Pour la Suisse, les considérations du Cour Européenne de Droit de l’Homme (CEDH) ont une grande importance, parce qu’elles mettent en lumière l’approche étant suivie du CEDH dans l’avenir. La présente contribution situe l’arrêt Beeler dans le contexte de la jurisprudence récente du CEDH. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Egalité des sexes, CEDH

    • Contributions

    • Gregori Werder

      Der «gläserne Gutachter»?

      Kommentar zur Wahrung des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung der Sachverständigen durch die öffentliche Liste über beauftragte Sachverständige in der IV

      Avec la révision de la loi sur le développement continu de l'AI (DCAI), les offices AI sont tenus de tenir et de publier une liste publique des experts mandatés. Cette liste comprend notamment un aperçu des incapacités de travail attestées et de leur valeur probante dans les procédures de recours. En outre, le montant de la rémunération annuelle totale par expert doit également être publié. La présente contribution examine si le droit fondamental à l'autodétermination individuelle en matière d'information est ainsi violé. En tout état de cause, la publication de la rémunération annuelle totale devrait être reconsidérée. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Protection des données

    • Essais

    • Marcel Senn

      Recht in der Krise. Zur Lage der universitären Juristenausbildung

      Le 23e volume de la série « Analysen und Perspektiven von Assistierenden des Rechtswissenschaftlichen Instituts der Universität Zürich » vient de paraître. Il s'intitule « Recht in der Krise » (« le droit en crise ») et a été présenté au public le 19 septembre 2022. Le présent texte constitue la version écrite de l'exposé principal que l'auteur a présenté lors de ce vernissage. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit, Histoire du droit

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Projet du stade de Torfeld-Sud à Aarau – recours rejeté

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours en lien avec la modification partielle du règlement de construction et d’affectation « Stadion 2017 » pour le stade de football prévu à Aarau dans la zone de Torfeld-Sud. Les dérogations au plan directeur cantonal sont de portée mineure et objectivement justifiées. Le respect des conditions légales en matière de protection contre le bruit ne semble pas d’emblée exclu. (Arrêt 1C_471/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Pas de vol d’hélicoptère inutile vers les héliports des hôpitaux

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société exploitant des hélicoptères de sauvetage qui prépositionnait chaque jour un appareil à l’hôpital du Limmattal (ZH). L’Office fédéral de l’aviation civile juge inutiles ces vols à vide, sans lien direct avec une intervention, et les a interdit. (Arrêt 2C_266/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Circulation aérienne
    • Jurius

      Indemnités chômage indues : peine trop clémente

      TF – La Cour suprême du canton de Berne devra prononcer une peine plus sévère contre une femme qui, durant 16 mois, n’a pas déclaré ses gains intermédiaires à l’assurance-chômage. Elle a perçu ainsi des indemnités trop élevées. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public. (Arrêt 6B_773/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance chômage

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Clouds publics : pas de mesures provisionnelles

      TAF – Un particulier a saisi le Tribunal administratif fédéral d’une requête visant à faire interdire un projet de l’administration fédérale prévoyant, entre autres, le transfert de données vers des clouds publics. L’intéressé a par ailleurs requis des mesures provisionnelles. A l’issue de ses investigations, le Tribunal a néanmoins conclu à l’absence d’un risque concret et imminent de transfert de données concernant le requérant. Il rejette par conséquent, par décision incidente, la requête de mesures provisionnelles. (Arrêt A-661/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Jurius

      CFF : licenciement immédiat pour harcèlement

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’un employé des CFF licencié avec effet immédiat pour des gestes déplacés à l’égard d’une collègue. La décision n’est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (Arrêt A-2913/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Le collectionneur d’art Urs Schwarzenbach puni plus sévèrement

      Le collectionneur d’art et fraudeur fiscal Urs E. Schwarzenbach doit finalement payer des amendes plus élevées pour l’importation illégale d’oeuvres d’art. Dans deux cas traités, la Cour suprême zurichoise alourdit les peines à 3,1 et à plus de 7 millions de francs. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Le Conseil fédéral approuve le train d’ordonnances agricoles 2022

      Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2022. Entre autres dispositions, la culture de pois chiches et de lentilles destinés à l’alimentation humaine sera désormais soutenue, les dispositions relatives à l’économie alpestre sont modifiées et les émoluments de la banque de données sur le trafic des animaux sont augmentés. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de mettre en œuvre le versement direct des suppléments laitiers aux producteurs de lait. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
    • Jurius

      Ordonnance sur le blanchiment d’argent de la FINMA publiée

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a procédé à une révision partielle de son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Sur la base des propositions résultant de l’audition, elle a précisé le calcul du seuil applicable aux opérations de change en monnaies virtuelles. La FINMA a en outre reconnu en tant que standard minimum le règlement de l’OAR-ASA qui a été modifié en fonction des bases réglementaires révisées. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
    • Jurius

      La Suisse sanctionne la livraison de drones iraniens à la Russie

      Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de concert avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de reprendre les sanctions imposées par l’UE en lien avec la livraison de drones iraniens à la Russie. Cette décision tient compte de tous les intérêts suisses en matière de politique intérieure ou extérieure, parmi lesquels les bons offices de la Suisse en Iran. La Suisse condamne par ailleurs une nouvelle fois clairement le recours à la violence par les forces de sécurité iraniennes en lien avec les manifestations en cours et appelle instamment l’Iran à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales

    • Législation