Selon le droit en vigueur, l'assurance obligatoire des soins est pratiquée par les assureurs de manière standard avec libre choix des fournisseurs de prestations, pour autant qu'une personne assurée n'opte pas explicitement pour un modèle alternatif avec une liberté de choix limitée. Actuellement, des mesures pour réduire les coûts de santé sont en discussion. La présente contribution examine les conséquences que cela aurait sur le système d'assurance-maladie, les exigences juridiques minimales à respecter et les problèmes de mise en œuvre qui s'imposeraient si ces modèles alternatifs constituaient les nouveaux modèles standard de l'AOS en Suisse. (xf)

Selon l’arrêt Beeler du 11 octobre 2022, la suppression de la rente de conjoint survivant en droit suisse viole art. 8 et art. 14 de la Convention Européenne de Droit de l’Homme. Il s’agit d’un «leading case» concernant le champ d’application de l’art. 14 en combinaison avec la garantie de la vie familiale. Pour la Suisse, les considérations du Cour Européenne de Droit de l’Homme (CEDH) ont une grande importance, parce qu’elles mettent en lumière l’approche étant suivie du CEDH dans l’avenir. La présente contribution situe l’arrêt Beeler dans le contexte de la jurisprudence récente du CEDH.

Avec la révision de la loi sur le développement continu de l'AI (DCAI), les offices AI sont tenus de tenir et de publier une liste publique des experts mandatés. Cette liste comprend notamment un aperçu des incapacités de travail attestées et de leur valeur probante dans les procédures de recours. En outre, le montant de la rémunération annuelle totale par expert doit également être publié. La présente contribution examine si le droit fondamental à l'autodétermination individuelle en matière d'information est ainsi violé. En tout état de cause, la publication de la rémunération annuelle totale devrait être reconsidérée. (xf)

Le 23e volume de la série « Analysen und Perspektiven von Assistierenden des Rechtswissenschaftlichen Instituts der Universität Zürich » vient de paraître. Il s'intitule « Recht in der Krise » (« le droit en crise ») et a été présenté au public le 19 septembre 2022. Le présent texte constitue la version écrite de l'exposé principal que l'auteur a présenté lors de ce vernissage.

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours en lien avec la modification partielle du règlement de construction et d’affectation « Stadion 2017 » pour le stade de football prévu à Aarau dans la zone de Torfeld-Sud. Les dérogations au plan directeur cantonal sont de portée mineure et objectivement justifiées. Le respect des conditions légales en matière de protection contre le bruit ne semble pas d’emblée exclu. (Arrêt 1C_471/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société exploitant des hélicoptères de sauvetage qui prépositionnait chaque jour un appareil à l’hôpital du Limmattal (ZH). L’Office fédéral de l’aviation civile juge inutiles ces vols à vide, sans lien direct avec une intervention, et les a interdit. (Arrêt 2C_266/2022)

TF – La Cour suprême du canton de Berne devra prononcer une peine plus sévère contre une femme qui, durant 16 mois, n’a pas déclaré ses gains intermédiaires à l’assurance-chômage. Elle a perçu ainsi des indemnités trop élevées. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public. (Arrêt 6B_773/2021)

TAF – Un particulier a saisi le Tribunal administratif fédéral d’une requête visant à faire interdire un projet de l’administration fédérale prévoyant, entre autres, le transfert de données vers des clouds publics. L’intéressé a par ailleurs requis des mesures provisionnelles. A l’issue de ses investigations, le Tribunal a néanmoins conclu à l’absence d’un risque concret et imminent de transfert de données concernant le requérant. Il rejette par conséquent, par décision incidente, la requête de mesures provisionnelles. (Arrêt A-661/2022)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’un employé des CFF licencié avec effet immédiat pour des gestes déplacés à l’égard d’une collègue. La décision n’est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (Arrêt A-2913/2021)

Le collectionneur d’art et fraudeur fiscal Urs E. Schwarzenbach doit finalement payer des amendes plus élevées pour l’importation illégale d’oeuvres d’art. Dans deux cas traités, la Cour suprême zurichoise alourdit les peines à 3,1 et à plus de 7 millions de francs.

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2022. Entre autres dispositions, la culture de pois chiches et de lentilles destinés à l’alimentation humaine sera désormais soutenue, les dispositions relatives à l’économie alpestre sont modifiées et les émoluments de la banque de données sur le trafic des animaux sont augmentés. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de mettre en œuvre le versement direct des suppléments laitiers aux producteurs de lait.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a procédé à une révision partielle de son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Sur la base des propositions résultant de l’audition, elle a précisé le calcul du seuil applicable aux opérations de change en monnaies virtuelles. La FINMA a en outre reconnu en tant que standard minimum le règlement de l’OAR-ASA qui a été modifié en fonction des bases réglementaires révisées.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de concert avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de reprendre les sanctions imposées par l’UE en lien avec la livraison de drones iraniens à la Russie. Cette décision tient compte de tous les intérêts suisses en matière de politique intérieure ou extérieure, parmi lesquels les bons offices de la Suisse en Iran. La Suisse condamne par ailleurs une nouvelle fois clairement le recours à la violence par les forces de sécurité iraniennes en lien avec les manifestations en cours et appelle instamment l’Iran à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.