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31 octobre 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

Tanja Coskun-Ivanovic commente l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_382/2021 du 20 avril 2022, destiné à la publication, dans lequel celui-ci estime que, sous certaines conditions, les obligations d'entretien conjugales priment sur l'obligation d'entretien parentale. L'auteure livre une appréciation critique de l'arrêt.

Dans le contexte du débat sur la nécessité d'interdire les traitements visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Andreas R. Ziegler, Raphaël Bagi et Tala Jaber examinent les thérapies de conversion du point de vue de la législation nationale et internationale existante.

L'IT-Juristinnentag 2022 a eu lieu le 2 septembre 2022 à Zurich. Les trois exposés sur le droit de l'informatique et de la protection des données sont désormais disponibles sous forme de podcasts pouvant être cités :

Le droit de la protection des données a pour vocation de protéger les personnes et leur droit à l'autodétermination et à la vie privée. Adrian Lobsiger évoque la nécessité d'un langage clair et ferme lorsqu'il s'agit de préserver ces droits.

Grâce notamment au développement de diverses stratégies de cloud, de plus en plus d'entreprises ont externalisé leur informatique. Dans sa contribution, Susanne Wallace met en évidence les problèmes pratiques et juridiques auxquels les entreprises doivent faire face dans le cadre de la transformation numérique – particulièrement pour la gestion des risques informatiques.

Matthias Templ donne un aperçu de différents concepts relatifs au traitement des données personnelles et se penche notamment sur la question de savoir comment rendre les données anonymes sans en réduire le contenu analytique.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

  • Nous organisons diverses Weblaw Metaverse Lessons les 4 et 22 novembre 2022 et le 1er et 7 décembre 2022. En présentiel sur le Weblaw Campus Zurich @ FFHS Gleisarena ou en ligne via Zoom. Vous trouverez de plus amples informations sur les cours sous www.weblaw.ch/metaverse.
  • Le 18 novembre 2022 se tiendra le webinaire «Recht in der Mediation». Cliquez ici pour vous inscrire.

    Commentaires d'arrêts

    • Tanja Coskun-Ivanovic

      Betreuungsunterhalt zu Lasten des rechtlichen Stiefelters?

      Erläuterung und Würdigung des Bundesgerichtsentscheids BGer 5A_382/2021 vom 20. April 2022

      Dans l'arrêt 5A_382/2021 du 20 avril 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral défend le point de vue selon lequel le droit d'un enfant né avant le mariage à une contribution d'entretien pour la prise en charge de l'enfant s'éteint lorsque le beau-parent (parâtre, marâtre) légal, dans une famille recomposée, prend en charge, après accord des époux, les frais de subsistance du parent qui a la garde de l'enfant. Il se prononce ainsi, sous certaines conditions, en faveur de la primauté de l'obligation d'entretien conjugale sur l'obligation d'entretien parentale. La contribution présente un résumé et une appréciation critique de cet arrêt. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des personnes

    • Contributions

    • Andreas R. Ziegler / Raphaël Bagi / Tala Jaber

      Les thérapies de conversion en droit suisse

      Depuis quelques années, la question de savoir si les traitements visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre devant être interdits ou, du moins, réglementés préoccupe les législateurs. Avec son retard habituel en matière de droits LGBTI, ce sujet préoccupe finalement la Suisse. Cette contribution sert à donner un aperçu des thérapies de conversion et de les examiner sous l’angle des législations interne et internationale déjà existantes. Les auteurs présentent des notions clés sur ces pratiques, et tentent de trouver les règles qui leur sont applicables. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit international, Droits de l'Homme, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Délits contre l'intégrité sexuelle

    • Podcasts

    • Adrian Lobsiger

      Analyse des «technisch Machbaren»

      Le droit de la protection des données ne vise pas à protéger les « données », les « silos » et les « écosystèmes de données », ni le « techniquement faisable », mais les personnes et leur droit à une vie privée et autonome. La protection des données a donc besoin de juristes engagés qui interviennent lorsque des généralités conceptuelles telles que « silo de données » et « écosystème de données » sont érigées en fourre-touts pour des visions aussi indéfinies que l'on veut. Intervenir, c'est faire usage avec courage du langage ferme du droit, mettre en évidence les risques pour la vie privée et autodéterminée et identifier les responsabilités. (xf) weiter lesen

      Adrian Lobsiger

      Dr. iur., LL.M.

      Analyse des «technisch Machbaren»
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Susanne Wallace

      IT Outsourcing in Zeiten der Cloud – praktische und rechtliche Probleme

      L'outsourcing à l'heure du cloud : l'externalisation classique de l'informatique a évolué et s'est répandue ces dernières années grâce aux diverses stratégies de cloud computing dans le cadre de la transformation numérique des entreprises. Car même si l'informatique devient de plus en plus importante et complexe, elle ne compte toujours pas parmi les compétences clés de la majorité des entreprises. Néanmoins, les risques devraient être couverts par contrat. Si le principe de décrire concrètement les prestations, les niveaux de service et la gouvernance était déjà valable jusqu'à présent, les flux de données et leur sécurité ainsi que le traitement de l'application de nouvelles technologies et de nouveaux modèles d'entreprise viennent désormais s'y ajouter. (xf) weiter lesen

      Susanne Wallace

      IT Outsourcing in Zeiten der Cloud – praktische und rechtliche Probleme
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Matthias Templ

      Anonymisierung von Daten im Lichte alternativer Konzepte

      Comment limiter l'accès aux informations personnelles sans réduire le contenu analytique des données ? Comment anonymiser les données et quand l'anonymisation est-elle utile ? Les données synthétiques (jumelles) sont-elles une panacée ? Différentes communautés scientifiques ont des vues et des opinions très différentes sur l'utilisation des données personnelles. La présente synthèse fournit un aperçu et une taxinomie des différents concepts relatifs au traitement des données confidentielles. Ces concepts vont du calcul de préservation de la vie privée à l'anonymisation des données en passant par la génération de données synthétiques et les solutions d'accès à distance. (xf) weiter lesen

      Matthias Templ

      Prof. Dr.

      Anonymisierung von Daten im Lichte alternativer Konzepte
      • Domaines juridiques: Protection des données

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Une candidate au poste de garde-faune écartée à six reprises

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une femme qui a postulé en vain à six reprises à un poste de garde-faune dans le canton de Fribourg. La cause est renvoyée à l’instance précédente qui devra déterminer s’il y a eu discrimination en raison du sexe. (Arrêt 8C_719/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droit du travail
    • Jurius

      Un Genevois amendé pour avoir navigué avec une planche électrique

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Genevois condamné pour avoir navigué sur le lac Léman avec un « eFoil ». Ce surf à hydrofoil, équipé d’un moteur électrique, peut être considéré comme une embarcation à moteur. (Arrêt 6B_315/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Sport, L'équilibre écologique
    • Jurius

      La plainte d’un juge contre des collègues reste sans suite

      TF – La Commission administrative du Tribunal fédéral ne donnera pas suite à une dénonciation de David R. Wenger, juge au Tribunal administratif fédéral, contre la commission de cette instance et deux présidentes de cour. Cette dénonciation est liée à une procédure menée contre ce magistrat. (Décision 12T_1/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative
    • Jurius

      Accident de ski à Adelboden (BE) : le chef de piste sera rejugé

      TF – Le chef de piste des remontées mécaniques d’Adelboden (BE), acquitté par la justice bernoise, doit être rejugé. Le Tribunal fédéral admet le recours de la famille de la fillette morte à la suite d’un accident de ski en février 2015 (Arrêt 6B_160/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Attaque de bancomat : lourde peine de prison

      TPF – Un homme de 39 ans qui avait fait exploser un bancomat dans le canton de Schaffhouse écope mardi de 52 mois de réclusion et d’une peine pécuniaire. Il est reconnu coupable de mise en danger au moyen d’explosifs et de gaz toxiques dans une intention criminelle, notamment par le Tribunal pénal fédéral. (Arrêt SK.2022.37) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Communiqués de presse