Dans l'arrêt 5A_382/2021 du 20 avril 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral défend le point de vue selon lequel le droit d'un enfant né avant le mariage à une contribution d'entretien pour la prise en charge de l'enfant s'éteint lorsque le beau-parent (parâtre, marâtre) légal, dans une famille recomposée, prend en charge, après accord des époux, les frais de subsistance du parent qui a la garde de l'enfant. Il se prononce ainsi, sous certaines conditions, en faveur de la primauté de l'obligation d'entretien conjugale sur l'obligation d'entretien parentale. La contribution présente un résumé et une appréciation critique de cet arrêt. (xf)

Depuis quelques années, la question de savoir si les traitements visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre devant être interdits ou, du moins, réglementés préoccupe les législateurs. Avec son retard habituel en matière de droits LGBTI, ce sujet préoccupe finalement la Suisse. Cette contribution sert à donner un aperçu des thérapies de conversion et de les examiner sous l’angle des législations interne et internationale déjà existantes. Les auteurs présentent des notions clés sur ces pratiques, et tentent de trouver les règles qui leur sont applicables.

Le droit de la protection des données ne vise pas à protéger les « données », les « silos » et les « écosystèmes de données », ni le « techniquement faisable », mais les personnes et leur droit à une vie privée et autonome. La protection des données a donc besoin de juristes engagés qui interviennent lorsque des généralités conceptuelles telles que « silo de données » et « écosystème de données » sont érigées en fourre-touts pour des visions aussi indéfinies que l'on veut. Intervenir, c'est faire usage avec courage du langage ferme du droit, mettre en évidence les risques pour la vie privée et autodéterminée et identifier les responsabilités. (xf)

L'outsourcing à l'heure du cloud : l'externalisation classique de l'informatique a évolué et s'est répandue ces dernières années grâce aux diverses stratégies de cloud computing dans le cadre de la transformation numérique des entreprises. Car même si l'informatique devient de plus en plus importante et complexe, elle ne compte toujours pas parmi les compétences clés de la majorité des entreprises. Néanmoins, les risques devraient être couverts par contrat. Si le principe de décrire concrètement les prestations, les niveaux de service et la gouvernance était déjà valable jusqu'à présent, les flux de données et leur sécurité ainsi que le traitement de l'application de nouvelles technologies et de nouveaux modèles d'entreprise viennent désormais s'y ajouter. (xf)

Comment limiter l'accès aux informations personnelles sans réduire le contenu analytique des données ? Comment anonymiser les données et quand l'anonymisation est-elle utile ? Les données synthétiques (jumelles) sont-elles une panacée ? Différentes communautés scientifiques ont des vues et des opinions très différentes sur l'utilisation des données personnelles. La présente synthèse fournit un aperçu et une taxinomie des différents concepts relatifs au traitement des données confidentielles. Ces concepts vont du calcul de préservation de la vie privée à l'anonymisation des données en passant par la génération de données synthétiques et les solutions d'accès à distance. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une femme qui a postulé en vain à six reprises à un poste de garde-faune dans le canton de Fribourg. La cause est renvoyée à l’instance précédente qui devra déterminer s’il y a eu discrimination en raison du sexe. (Arrêt 8C_719/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Genevois condamné pour avoir navigué sur le lac Léman avec un « eFoil ». Ce surf à hydrofoil, équipé d’un moteur électrique, peut être considéré comme une embarcation à moteur. (Arrêt 6B_315/2022)

TF – La Commission administrative du Tribunal fédéral ne donnera pas suite à une dénonciation de David R. Wenger, juge au Tribunal administratif fédéral, contre la commission de cette instance et deux présidentes de cour. Cette dénonciation est liée à une procédure menée contre ce magistrat. (Décision 12T_1/2022)

TF – Le chef de piste des remontées mécaniques d’Adelboden (BE), acquitté par la justice bernoise, doit être rejugé. Le Tribunal fédéral admet le recours de la famille de la fillette morte à la suite d’un accident de ski en février 2015 (Arrêt 6B_160/2022)

TPF – Un homme de 39 ans qui avait fait exploser un bancomat dans le canton de Schaffhouse écope mardi de 52 mois de réclusion et d’une peine pécuniaire. Il est reconnu coupable de mise en danger au moyen d’explosifs et de gaz toxiques dans une intention criminelle, notamment par le Tribunal pénal fédéral. (Arrêt SK.2022.37)

Le Tribunal fédéral a décidé de prendre des mesures de réorganisation interne en matière d’impôts et de taxes.