Jusletter

La plainte d’un juge contre des collègues reste sans suite

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, La plainte d’un juge contre des collègues reste sans suite, in : Jusletter 31 octobre 2022
TF – La Commission administrative du Tribunal fédéral ne donnera pas suite à une dénonciation de David R. Wenger, juge au Tribunal administratif fédéral, contre la commission de cette instance et deux présidentes de cour. Cette dénonciation est liée à une procédure menée contre ce magistrat. (Décision 12T_1/2022)

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