Communiqués de presseDOI: 10.38023/7af43a8a-c737-4ffd-9ad5-f84fb014c4a2
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur les voies cyclables le 1er janvier 2023
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la loi fédérale sur les voies cyclables le 1er janvier 2023, in : Jusletter 5 décembre 2022
La nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables vise à améliorer ces dernières et à les rendre plus sûres ; pour ce faire, les cantons seront tenus de planifier et de réaliser des réseaux de voies cyclables, tandis que la Confédération aménagera également des voies cyclables sur ses routes. Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé que la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.